Foire aux questions du cabinet d’avocat LEVY

Vous retrouverez dans cette page les questions les plus courantes sur :

Notre cabinet d’avocat vous accompagne en région Parisienne : Paris, Versailles, Bobigny, Nanterre, et plus largement sur les départements 93 et 94 … mais aussi en régions.

 

Retrouvez les questions fréquences par thème :

 

Asile (10)

Sauf exception légale, en application de l’article R723-2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, en procédure normale, le délai à compter de l’enregistrement de la demande d’asile est de 6 mois pour que l’OFPRA rende sa décision. En cas de risque de dépassement du délai, l’OFPRA doit en informer le demandeur d’asile. Le demandeur d’asile, peur quant à lui, demander les motifs du retard.

En cas de retard injustifié, il est possible d’agir en justice, action que Maître Franck LEVY peut mener à vos cotés.

  • live nude chat dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Howdy! Do you know if they make any plugins to help with Search Engine Optimization? I’m trying to get my blog to rank for some targeted keywords but I’m not seeing very good success. If you know of any please share. Kudos!
  • proxy server image dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    You can definitely see your skills in the work you write. The world hopes for even more passionate writers like you who are not afraid to say how they believe. Always go after your heart.
  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    I always was concerned in this topic and still am, regards for posting.
  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    I?¦ve been exploring for a bit for any high quality articles or blog posts on this kind of space . Exploring in Yahoo I at last stumbled upon this website. Studying this info So i?¦m glad to show that I’ve an incredibly excellent uncanny feeling I found out exactly what I needed. I most undoubtedly will make sure to don?¦t disregard this site and give it a glance regularly.
  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Keep functioning ,terrific job!
  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    You have brought up a very excellent details , regards for the post.
  • Keita dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Sa fait 9 mois je suis dans le procédure normale et 4 mois bientôt j’ai pas eu de réponse après l’entretien
  • NKUNZIMANA Gilbert dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    JE VIENS DE PASSER HUIT MOIS SUPLEMENTAIRES APRES LA LETTRE DES SIX MOIS . QUE FAIRE?
  • Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    A ce jour, toute demande d’asile fondée uniquement sur un motif économique ou en raison d’un changement climatique est vouée à être rejetée. Les raisons doivent correspondre aux critères de la Convention de Genève.

    Vous pouvez consulter Maître Franck LEVY, qui en raison de son expérience et de son savoir-faire, vous indiquera si les raisons évoquées dans votre demande d’asile vous permettent d’avoir l’asile.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Légalement, rien n’oblige à avoir un avocat. Toutefois, en raison de la technicité du contentieux, il est aujourd’hui nécessaire et fondamental d’avoir un avocat pour les procédures devant la CNDA.

    Maître Franck LEVY vous assiste pour rédiger le recours, vous prépare à l’audience, est à vos cotés lors de l’audience et plaide votre demande d’asile avec conviction et persuasion devant la Cour Nationale du Droit d’Asile.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Vous vous êtes rendu en Préfecture et vous avez sollicité une demande d’asile en France. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avère que vos empreintes ont été relevées dans un autre pays de l’Union Européenne (et même que vous y avez surement déposé une demande d’asile). Dès lors, il s’applique à votre situation le règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, appelé règlement/procédure Dublin.

    Il vous a donc été remis une attestation portant cette mention. Cette procédure vise à déterminer si la France ou un autre pays est responsable de votre demande d’asile.

    Voir aussi notre page sur le droit d’asile et la procédure Dublin.

  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Valuable information. Lucky me I found your site by accident, and I’m shocked why this accident didn’t happened earlier! I bookmarked it.
  • breeplilt dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    The O 12 method which stands for ovulation plus 12 hours was said to be invented by a woman who wanted to have a girl but kept having boys with the Shettles method discount finasteride With my medication only I produce about 2 good size mature follicles
  • Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    En fonction du classement de votre procédure, accélérée ou normale, vous disposez respectivement d’un délai de 4 ou 7 jours pour justifier de votre absence et solliciter une nouvelle convocation pour un entretien.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Depuis la loi du 10 septembre 2018, le demandeur d’asile est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu. Il doit indiquer son choix. Mais attention, une fois choisie, cette langue sera celle de toute la procédure.

    Il est donc préférable de mettre la langue que l’on maîtrise le mieux.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Il est possible de contester le placement en procédure accélérée uniquement dans le cadre du recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile. Néanmoins, la loi prévoit une liste de situation où la demande d’asile est obligatoirement traitée en procédure accélérée. On peut citer le fait de venir d’un pays dit sur selon la définition de l’OFPRA.

  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Your place is valueble for me. Thanks!…
  • Erline May dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Not everyone who has sexual feelings or attractions to the same gender will act on them. Some people may engage in same gender sexual behavior but not identify
  • cialis prices dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Heya! I just wanted to ask if you ever have any trouble with hackers? My last blog (wordpress) was hacked and I ended up losing several weeks of hard work due to no back up. Do you have any methods to prevent hackers?
  • Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    En cas de difficulté avec l’interprète lors de l’entretien de demande d’asile, il faut de toute urgence en avertir l’OFPRA, en expliquant les problèmes de traduction. Dans cette hypothèse, l’OFPRA peut vous reconvoquer pour procéder à un nouvel entretien.

    Maître Franck LEVY est en mesure de vous assister dans cette situation et de vous accompagner lors de l’entretien.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Il est possible de saisir le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision rejet de recours. Toutefois, cela est extrêmement difficile.
    Par ailleurs, un réexamen peut être sollicité sous certaines conditions.
    Enfin, une fois le rejet notifié, le demandeur d’asile reçoit une décision du Préfet portant obligation de quitter le territoire dont la demande d’annulation doit être faite au Tribunal administratif dans un délai de 15 jours.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    La loi n’impose pas de délai pour déposer une demande d’asile. Toutefois, toute demande d’asile déposée dans un délai supérieur à 90 jours sera classée en procédure accélérée ce qui a des conséquences importantes sur son traitement.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Audition libre (3)

    Le Procureur de la République dispose de la prérogative de l’opportunité des poursuites lors d’une audition libre. Il peut donc décider que l’enquête se poursuive, de vous convoquer à une audience devant le Tribunal correctionnel ou considérer qu’il n’y ait pas lieu à poursuite.

    Category: Audition libre
  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    I got what you mean ,saved to fav, very decent site.
  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Hey just wanted to give you a quick heads up. The text in your post seem to be running off the screen in Safari. I’m not sure if this is a format issue or something to do with browser compatibility but I figured I’d post to let you know. The layout look great though! Hope you get the issue fixed soon. Many thanks
  • Franzetti dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Je suis convoqué à une audition libre par la gendarmerie sans écrit. Par téléphone. Dois je y aller .et puis je partir après
  • Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Il est à tout fait possible en raison des déclarations faites au cours de l’audition libre qu’il soit décidé d’un placement en garde à vue.

  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Excellent website you have here but I was wanting to know if you knew of any message boards that cover the same topics discussed here? I’d really like to be a part of group where I can get feed-back from other knowledgeable individuals that share the same interest. If you have any recommendations, please let me know. Thanks!
  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Magnificent goods from you, man. I’ve be mindful your stuff prior to and you’re simply extremely magnificent. I really like what you have acquired right here, certainly like what you’re saying and the way during which you say it. You make it enjoyable and you still care for to keep it wise. I can not wait to read much more from you. This is actually a terrific website.
  • Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Trois intérêts à l’intervention d’un avocat dans le cadre d’une audition libre :

    • Dès réception de la convocation, il vous prépare à l’audition libre en vous questionnant comme pourraient le faire les forces de police, en définissant une stratégie pénale, et en vous aidant dans les réponses qui peuvent être données.
    • De la convocation à l’issue de l’audition, il vérifie la régularité de la procédure et le respect de vos droits.
    • Enfin, au cours de l’audition, outre qu’il est physiquement à vos cotés, il dispose de la possibilité de faire des observations et de poser des questions à l’issue de l’audition. Ces droits sont fondamentaux pour garantir vos intérêts.

    Pour de plus informations sur l’intervention de Maître Franck LEVY au cours d’une audition libre, n’hésitez pas à le contacter.

    Category: Audition libre

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Comparution immédiate (3)

    Dès que vous avez l’information qu’il est en garde à vue ou qu’il est déféré, il est nécessaire de contacter Maître Franck LEVY. Il se rapprochera du commissariat et du tribunal pour connaître la date de la comparution immédiate ; il connaîtra aussi les faits reprochés et aura accès à la procédure. Par ailleurs, il vous sera demandé une liste de documents à fournir le plus rapidement possible afin d’avoir des éléments pour éviter une éventuelle détention.

    Fort de son savoir-faire et de sa disponibilité, Maître Franck LEVY vous assistance dans cette situation d’urgence, de comparution immédiate, afin de garantir vos intérêts, définir une stratégie de défense pénale, vous défendre et vous éviter une détention.

  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    I used to be more than happy to search out this web-site.I wanted to thanks to your time for this wonderful learn!! I definitely enjoying each little little bit of it and I’ve you bookmarked to check out new stuff you weblog post.
  • Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    En application de l’article 396 du Code de procédure pénale, le samedi/dimanche/jour férié constitue des jours où la réunion du tribunal correctionnel est impossible. Dans ce cas, la personne est présentée à un juge des libertés et de la détention lorsque le Parquet demande le placement en détention provisoire dans l’attente de sa comparution immédiate. Il est nécessaire d’être assisté d’un avocat pour empêcher le cas échéant la détention provisoire.

    Maître Franck LEVY en raison de sa disponibilité et de sa compétence vous accompagne dans cette situation d’urgence.

  • cantrellmechanicfcy5k2+4akf8rn4qtvo@gmail.com dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    amet nam impedit quisquam animi vel culpa animi expedita occaecati quod. architecto rerum iusto vitae reiciendis corporis veritatis illum. ratione sunt similique animi et sed rem nam sint autem eligendi magni odio et nihil sed. aut velit iure eligendi maxime. accusamus hic quia dolor natus ut consequatur impedit provident qui.
  • hebat99 dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    An outstanding share! I have just forwarded this onto a friend who has been conducting a little research on this. And he in fact bought me lunch simply because I stumbled upon it for him… lol. So allow me to reword this…. Thanks for the meal!! But yeah, thanx for spending time to talk about this issue here on your blog.
  • Kitty dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    She plays the role of a secretary, of a lover or of a travel partner which the situation demands you get a companionship which can be cherished for a long time.
  • Marcusquent dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    выкуп авто такси выкуп любых авто дорого
  • Josephmaw dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    https://ktm.org.ua/ у нас вы найдете свежие новости, аналитические статьи, эксклюзивные интервью и мнения экспертов. Будьте в курсе событий и тенденций, следите за развитием ситуации в реальном времени. Присоединяйтесь к нашему сообществу читателей!
  • EdwardMeala dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Доставка цветов в Саратове https://flowers64.ru/ это отличная возможность заказать различные цветы, букеты, композиции, подарки, не выходя из дома. Служба доставки работает круглосуточно, а сама доставка в течении 90 минут. Вы сможете подарить букет анонимно, просто напишите это при заказе. Огромный ассортимент цветов порадует всех!
  • Rogerfib dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    https://formomebel.ru/krovati
  • Jamesunips dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    buy tiktok views cheap buy tiktok views and likes
  • MichealOrida dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    делать курсовые на заказ https://kontrolnyeaudit.ru/
  • leasingber dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    лизинг с пробегом для юридических лиц https://leasingber.ru
  • RichardMix dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    nanosondy
  • Victorhat dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Главная
  • WilliamThuth dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    баннер краснодар
  • JeffreyClupE dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    The Art of Anonymity: How Proxy VPNs Protect Your Digital Identity
  • vikyp_zePr dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    выкуп авто выкуп авто .
  • Timothykeype dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    купить диплом специалиста с занесением в базу и реестр. Большой выбор дипломов, аттестатов, свидетельств. Продажа дипломов Гознак всех вузов и учебных заведений недорого.
  • JoshuaBinue dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Официальный центр оформления и выпуска международных водительских прав (удостоверений) МВУ в Казахстане. Оформление международных прав онлайн, с бесплатной доставкой.
  • NathanHouch dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    велосипеды взрослые купить в москве https://velo4u.ru
  • Gregoryrof dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    O que é um proxy de datacenter?
  • Miltonanger dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    https://eroticahd.ru/
  • Frankevome dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    оптимизация сайта seo
  • Lizzie Fox dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    free adult live chat, cum chat on real webcam platform and watch live cam girls. We also have shemales, shemales and couples for live sex.
  • Raymondrab dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    https://vyzvat-taksi.ru
  • Peterdaf dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    вызвать такси такси город
  • Anthonymaync dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    online slots real money amateur college sex
  • Lolita dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    If you’re unemployed you may be hottest sex chat for free able to get an affordable health insurance plan through the Marketplace
  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    I conceive you have noted some very interesting points, thankyou for the post.
  • Android Developer dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Methods for countering cryptanalysis of software pseudo-random number generators http://multidoc.oflameron.com/page002.htm Entropy control, data expansion, false data, etc.
  • Caroline dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Friendships, free show room and shared interests develop, fostering a sense of community that goes beyond the boundaries of romantic pursuits.
  • RonaldNub dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    FlipBooks are a great addition to any passive income strategy. Because once you create a FlipBook, market it, share it & Earn it, it can technically sell itself. Learn More https://www.youtube.com/watch?v=JfRrd79oCfk?16627
  • El Harouat dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Bonjour, Mon fils est en GAV depuis le 8 mars 3h du matin suite à une altercation ! Je n’en sais pas plus, si ce n’est qu’il était avec son patron. Il n’est pas connu des services de police, n’a jamais été en infraction. Peut il être déferré un samedi
  • MichaelAsync dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    https://prodvizhenieraskrutka.ru
  • buying cheap cialis online dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Oh my goodness! Impressive article dude! Thank you so much, However I am having issues with your RSS. I don’t understand the reason why I cannot join it. Is there anybody else having similar RSS issues? Anybody who knows the answer will you kindly respond? Thanks!!
  • https://www.cucumber7.com/ dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    I’m really loving the theme/design of your site. Do you ever run into any internet browser compatibility problems? A couple of my blog audience have complained about my blog not operating correctly in Explorer but looks great in Opera. Do you have any ideas to help fix this problem? Also visit my blog post; https://www.cucumber7.com/
  • Antonionew dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    https://kwork.ru/links/1017228/progon-khrumerom
  • MPqjuKA dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    I hope you are not a doctor, because of you are you need to spend another semester studying just Clomid cialis professional
  • Rina dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Bonjour Peux t on être juger un dimanche? Sachant que le tribunal est fermé ?
  • voyances par mail fiable dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Continuez la qualité de production, c’est exceptionnel de voir un grand blog comme ce dernier aujourd’hui.
  • voyance par mail en ligne dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Bonjour !, j’aime votre écrit ! j’ai besoin d’un expert dans ce endroit pour solutionner mon soucis. Peut-être c’est vous !
  • voyance gratuite amour par tchat dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Je suis super émotionné par vos compétences en penne et aussi par la mise en forme de votre site internet. Est-ce un thème payant ou l’avez-vous personnalisé vous-même ?
  • Stephan Vollmering dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Sur ce blog web, j’ai identifié des informations qui m’ont aidé à approfondir ma compréhension de l’individu.
  • Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    En application de l’article 396 du Code de procédure pénale, il doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d’office en liberté.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    CRPC (4)

    Dans le cas où vous refusez la peine proposée par le Procureur de la République, c’est lui qui, disposant de l’opportunité des poursuites, décide de la suite pénale à donner. Dans certaines juridictions, en cas de CRPC défèrement, et en cas de refus de peine, le prévenu passe en comparution immédiate le jour même.

    Category: CRPC
  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Just a smiling visitant here to share the love (:, btw great style and design.
  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    I know this if off topic but I’m looking into starting my own blog and was curious what all is needed to get set up? I’m assuming having a blog like yours would cost a pretty penny? I’m not very internet savvy so I’m not 100 certain. Any suggestions or advice would be greatly appreciated. Appreciate it
  • Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le Procureur de la République peut présenter la personne devant le juge des libertés et de la détention pour ordonner :

    • un placement sous contrôle judiciaire,
    • une assignation à résidence avec surveillance électronique (« bracelet »),
    • un placement en détention provisoire.

    La nouvelle comparution interviendra dans un délai entre dix et vingt jours à compter de la décision du JLD.

    Category: CRPC

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Dès que vous avez la convocation au tribunal pour l’audience de CRPC ou que vous savez qu’un de vos proches passera en CRPC déferrement, il est nécessaire de contacter Maître Franck LEVY. Il se rapprochera du tribunal pour accéder à la procédure.

    Par ailleurs, il vous sera demandé une liste de documents à fournir le plus rapidement possible afin de pouvoir négocier la peine.

    Category: CRPC

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    La décision de refus d’homologation n’est pas susceptible d’appel. Dès lors, le prévenu n’a aucune peine et ressort libre du tribunal. Il se trouve dans une situation d’attente de la décision du Procureur de la République de poursuivre ou non l’infraction et ce selon la modalité qu’il choisit.

    Category: CRPC

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Dépôt de plainte (9)

    Le Code de procédure pénale n’impose aucun délai de traitement de la plainte pénale. Le seul délai prévu est celui de demander au bout de trois mois au Procureur de la République la suite donnée à la plainte.

    De façon simple, plus l’infraction est grave et/ou plus le trouble à l’ordre public et à la société sont importants, plus le délai de traitement sera rapide.

    Voir aussi notre page sur le dépôt de plainte.

    Category: Dépôt de plainte
  • Agostini dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Porte plainte contre therese vasquese avaro ma tante divorcer avec mon oncle avaro qui habiter as plan de cuques villages marseille d origine espagnole gitane andalouse coiffeuse proff de coiffure camouffler en espagne ect en 92 au centre informatique les milles societe generale l assassin de alexandra agostini ou la copies de l autre date de naissance alexandra agostini nee le 09/07/1971 Nantes paca 13 Marseille as payée l injection neuro spy de aix en provence et anthony du cmp carabelly de monperimpt aix en provence participe as payée l assassin therese vasquese avaro
  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    I found your blog website on google and examine a few of your early posts. Proceed to maintain up the superb operate. I simply further up your RSS feed to my MSN News Reader. Seeking forward to reading extra from you in a while!…
  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Pretty great post. I simply stumbled upon your blog and wished to mention that I have truly loved browsing your weblog posts. In any case I will be subscribing for your rss feed and I am hoping you write again very soon!
  • Giraud dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Ma situation exige une réponse rapide car difficultés financières après Tromperie dans la commande de travaux. Abse ce de garantie décennale !
  • Veirman dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Harcèlement moralet destruction de porte pour rentrer chez moi pour me tuer
    • Veirman dit :
      Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
      25rue Louise Michel bt15 la pompignane 34000montprllier Annyveirman55@gmail.cm
      • Veirman annie dit :
        Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
        256 rue Louise Michel la pompignane 34000m0ntpellier
  • Massicot dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Ma fille a porté plainte pour coups de la part de son ex . Que va t’il se passer
  • Matmati dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Bonjour une personne a porter plainte contre moi au mois d’avril est ensuite la retirer au moi de mai au mois de juillet sa feras 3 mois quand aurais je la preuve du classement sans suite
  • teixeira dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    plainte deposée en gendarmerie aucun suivit du procureur comment demander decision justice
    • INIZAN dit :
      Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
      J ai déposé plainte fin novembre au commissariat de police pour vandalisme à ce jour je n ai pas de reponse
  • Morel dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Bonjour j ai fait un depos de plainte au commissariat de conflans st honorine suite à mom voisin à giflé mom fils au mois de mars mais j ai aucune nouvelle et je n es reçu aucun mail de mom depos plainte
  • Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Il est tout à fait possible de déposer plainte avec constitution de partie civile contre X.

    Category: Dépôt de plainte

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Il est possible de se désister de son action civile. Toutefois, l’instruction étant ouverte, le fait de se désister de son action civile ne met pas fin à celle-ci, sauf exception.

    Category: Dépôt de plainte
  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    hello there and thank you for your info – I have definitely picked up something new from right here. I did however expertise several technical points using this website, as I experienced to reload the web site lots of times previous to I could get it to load properly. I had been wondering if your hosting is OK? Not that I am complaining, but slow loading instances times will often affect your placement in google and could damage your high quality score if advertising and marketing with Adwords. Anyway I am adding this RSS to my e-mail and could look out for a lot more of your respective fascinating content. Make sure you update this again soon..
  • dobry sklep dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Wow, amazing weblog structure! How long have you been running a blog for? you make running a blog look easy. The total glance of your site is magnificent, let alone the content material! You can see similar here sklep internetowy
  • Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Le délai pour un dépôt de plainte avec constitution de partie civile est encadrée par une limite temporelle appelée prescription. Passé ce délai, il n’est plus possible d’effectuer un dépôt.

    Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte avec constitution de partie civile est de :

    • 1 an pour les contraventions ;
    • 6 ans pour les délits ;
    • 20 ans pour les crimes.

    Exceptées pour certaines infractions dites dissimulées ou occultes (au sens de l’article 9-1 du Code de procédure pénale), le délai court à compter du jour où l’infraction est commise.

    Pour les infractions commises sur les mineurs, le délai court à compter de la majorité.

    Category: Dépôt de plainte
  • user-384446 dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    awesome
  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Really good visual appeal on this web site, I’d rate it 10 10.
  • Inge84 dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Wow, incredible weblog format! How lengthy have you been blogging for? you make running a blog glance easy. The entire look of your web site is fantastic, let alone the content material! I read similar here prev next and it’s was wrote by Hope89.
  • Riley09 dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Wow, fantastic weblog layout! How lengthy have you ever been blogging for? you make running a blog look easy. The entire glance of your website is magnificent, as neatly as the content! You can see similar here prev next and it’s was wrote by Frances87.
  • List of Backlinks dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Howdy! Do you know if they make any plugins to assist with SEO? I’m trying to get my blog to rank for some targeted keywords but I’m not seeing very good success. If you know of any please share. Thanks! I saw similar article here: GSA List
  • https://hitman.agency/ dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Howdy! Do you know if they make any plugins to help with Search Engine Optimization? I’m trying to get my site to rank for some targeted keywords but I’m not seeing very good success. If you know of any please share. Cheers! I saw similar art here: Backlink Building
  • sklep dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Good day! Do you know if they make any plugins to assist with Search Engine Optimization? I’m trying to get my blog to rank for some targeted keywords but I’m not seeing very good success. If you know of any please share. Many thanks! You can read similar article here: E-commerce
  • sklep internetowy dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Hey there! Do you know if they make any plugins to help with Search Engine Optimization? I’m trying to get my blog to rank for some targeted keywords but I’m not seeing very good success. If you know of any please share. Appreciate it! You can read similar art here: Sklep online
  • najlepszy sklep dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Hey there! Do you know if they make any plugins to help with Search Engine Optimization? I’m trying to get my blog to rank for some targeted keywords but I’m not seeing very good results. If you know of any please share. Cheers! You can read similar art here: E-commerce
  • sklep dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Link exchange is nothing else however it is simply placing the other person’s blog link on your page at suitable place and other person will also do same in support of you. I saw similar here: Ecommerce
  • sklep online dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Useful info. Lucky me I found your website unintentionally, and I’m shocked why this twist of fate didn’t came about in advance! I bookmarked it. I saw similar here: Sklep online
  • https://69hub.pl/ dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Wow, superb blog structure! How long have you been blogging for? you make blogging look easy. The whole look of your web site is fantastic, as smartly as the content material! You can see similar here sklep online
  • Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Vous pouvez recevoir trois types de courrier :

    • un courrier émanant du Procureur de la République indiquant votre plainte a été classée sans suite. Cela signifie que le Procureur estime qu’il n’y a pas lieu à une poursuite pénale.
    • un courrier émanant du Procureur de la République comportant un jour et une heure, un numéro de chambre, et une mention avis d’audience. Cela signifie que vous êtes convoqué pour le jugement de l’infraction dont vous avez été victime et pour laquelle vous avez déposé plainte.
    • un courrier émanant d’un juge d’instruction dans lequel on vous notifie votre droit à vous constituer partie civile. Cela signifie qu’une information judiciaire a été ouverte à la suite de votre dépôt de plainte.

    Maître Franck LEVY vous apporte l’ensemble des informations nécessaires à la compréhension de ces courriers, et à leurs conséquences. Il vous assiste sur l’ensemble des procédures (audience en qualité de victime devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises, information judiciaire devant un juge d’instruction) afin de garantir vos intérêts et que vos droits en tant que victime soient reconnus et ceux à hauteur de vos dommages.

    Voir aussi notre page sur le dépôt de plainte.

    Category: Dépôt de plainte
  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    It?¦s really a cool and helpful piece of information. I am happy that you shared this useful information with us. Please keep us informed like this. Thanks for sharing.
  • buy cialis online with a prescription dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Hi, i think that i noticed you visited my blog so i came to go back the want?.I am trying to find issues to enhance my web site!I suppose its good enough to use some of your ideas!!
  • lUwjNI dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    vardenafil levitra precio It only needs to be refined, and the power is powerful
  • Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    En principe la consignation est restituée à l’issue de l’instruction. Toutefois, en cas de plainte jugée de mauvaise foi, abusive, dilatoire ou en cas d’ordonnance de non-lieu, la consignation peut ne pas être restituée.

    Category: Dépôt de plainte
  • vgzokiemf dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    FAQ – Maître Franck LEVY [url=http://www.g4bks14i4pv279j8856oa8822wbb5cads.org/]uvgzokiemf[/url] avgzokiemf vgzokiemf http://www.g4bks14i4pv279j8856oa8822wbb5cads.org/
  • Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Le délai pour un dépôt de plainte est encadrée dans une limite temporelle appelée prescription. Passé ce délai, il n’est plus possible d’effectuer un dépôt.

    Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de :

    • 1 an pour les contraventions ;
    • 6 ans pour les délits ;
    • 20 ans pour les crimes.

    Exceptées pour certaines infractions dites dissimulées ou occultes (au sens de l’article 9-1 du Code de procédure pénale), le délai court à compter du jour où l’infraction est commise. Pour les infractions commises sur les mineurs, le délai court à compter de la majorité.

    Voir aussi notre page sur le dépôt de plainte.

    Category: Dépôt de plainte
  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    You made some respectable factors there. I regarded on the web for the issue and located most individuals will go along with with your website.
  • Loddo dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Bonjour. J’ai par le passé été victime d’un empoisonnement par mon beau frere et ma belle soeur. Combien de temps de prescription pour déposer plainte?
  • Babin jeanine ... 67 ans dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Mes proprietaires, pendant 10 ans s etaient branches sur mon compteue electrique, et compteur d eau…. J avais pure confiance en eux, de plus j etais soignes pour un meningiome crebral… C est en 2017, qd j ai fait de la radiotherapie que j ai bizarrement regardee mon compteur d eau, qui tournait a plein regime, j avais rien en marche ni machine a laver et autre.je suis handicapee..
  • gautier dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    j ai été victime d’un coup de couteau au thorax , plèvre perforé ainsi que le poumon le coeur n’a pas été touché mais il s’en est fallu de peu transporté a l’hopital dans un été jugé critique je m’en suis sortir avec un pneumothorax la je suis au repos total, la police est venu me voir a l’hopital mais je n’ai pas porté plainte j’étais dans le déni le plus total de ce qui m’est arrivé , maintenant que je réalise que j’ai failli y passer puis-je porté plainte
    • Morgand dit :
      Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
      Bonjour, c’est vrai que sur le moment on a du mal à porter plainte. Mais je vous conseille vivement de porter plainte déjà pour éviter que ca ne se reproduise sur quelqu’un d’autre. Mais comme ce fût mon cas, j’avais très peur. Et puis on n’est pas forcément en état psychologique de le faire . Aujourd’hui ca fais 10 ans pour moi que j’ai été agressée et c’est trop tard pour porter plainte. Ces personnes sont extrêmement dangereuse et c’est normal que elles soient jugées. Bon courage à vous.
  • jouinlinda2@gmail.com dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Bonjour j ai connis un vol de piscine hors sol livrée cher moi par un livreurs je les est mis en vente sur Facebook bien sûr elle sont pas vendu ma voisine les a reconnue et a porter plainte contre moi je voulais vraiment pas faire cette erreur je risque la prison dit moi
  • Lauque nicole. dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Victime d’un vol dans ma voiture située au Parking de la Mairie de Bayonne, Je l’ai signalé à la mairie, Réponse de la Mairie ..nous ne pouvons rien faire pour vous,allez au commissariat et revenez nous voir !Ne pensez vous pas que les employés se foutent de nous? Ou bien sont complices des faits qui se passent sur le parking?? Il y a une caméra,je suppose,hé bien voilà comment travaillent les pistonés de cette Mairie. Vous devez tous savoir,comment l’on peut travail à la mairie…quel piston faut il?avoir?bon je suis tellement dégoûté,que je vais dire des bêtises. Par contre je vais ke signaler malgré tout et faire passer un article sur le S.O.
  • Lauque nicole. dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    J’ai été victime de vol dans ma voiture sur parking de la mairie à Bayonne.Je suis allée à l’accueil de la Mairie ,qui m’ont dit ne rien pouvoir faire tant que je b’ai pas porté plainte auprès de ka gendarmerie…vu l’heure,et,,de plus un samedi,inutile de vous dire,que je l’ai eu dans le baba…. J’avais pourtant fermé ma voiture à clefs; C »est ne rien y comprendre,j’ai retrouvé ma voiture ouverte et toutes mes affaires Y compris mes chaussures disparues
  • STOLZ dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Dimanche 18 Juin 2023, Bonjour ! J’ai été VICTIME D’UNE AGRESSION PHYSIQUE par un homme (inconnu de moi-même) DANS UN GRAND MAGASIN : « MONOPRIX AUTEUIL », 49 rue d’Auteuil, 75016 Paris, le samedi 17 Juin 2023 entre 14h30 et 14h45! Nulle part, il est question des personnes qui sont « VICTIMES » ET qui se trouvent : « SOUS CURATELLE RENFORCÉE AMÉNAGÉE » !!!! Que faire en pareil cas ????? Bien à vous, Viviane Stolz.
  • Chatelain dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Bonjour j’ai été victime d’un accident de la route, une voiture m’a percuté sur un passage piéton, en novembre 2022, étant alité je n’ai pas pu aller porter plainte, on est actuellement le 30 avril 2023, ai-je le droit d’aller porter plaint ?
  • Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    La page sur l’Instruction vous apporte un ensemble de réponses à votre question.

    Vous pouvez contacter Maître Franck LEVY afin qu’il vous explique vos droits et vous assiste dans le cadre d’une instruction en votre qualité de partie civile.

    Category: Dépôt de plainte

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Vous pouvez être assisté par un avocat en cas de confrontation avec la personne gardée à vue, en cas de reconstitution et en cas de présentation des suspects (tapissage).

    Si vous ne comprenez pas le français ou êtes sourd, vous pouvez bénéficier d’un interprète respectivement dans votre langue ou en langue des signes lors de votre audition. De même, vous avez le droit à la traduction des parties informations indispensables à l’exercice de vos droits en tant que victime.

    Voir aussi notre page sur le dépôt de plainte.

    Category: Dépôt de plainte

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Droit des étrangers (20)

    Sauf exception légale, en application de l’article R723-2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, en procédure normale, le délai à compter de l’enregistrement de la demande d’asile est de 6 mois pour que l’OFPRA rende sa décision. En cas de risque de dépassement du délai, l’OFPRA doit en informer le demandeur d’asile. Le demandeur d’asile, peur quant à lui, demander les motifs du retard.

    En cas de retard injustifié, il est possible d’agir en justice, action que Maître Franck LEVY peut mener à vos cotés.

  • live nude chat dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Howdy! Do you know if they make any plugins to help with Search Engine Optimization? I’m trying to get my blog to rank for some targeted keywords but I’m not seeing very good success. If you know of any please share. Kudos!
  • proxy server image dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    You can definitely see your skills in the work you write. The world hopes for even more passionate writers like you who are not afraid to say how they believe. Always go after your heart.
  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    I always was concerned in this topic and still am, regards for posting.
  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    I?¦ve been exploring for a bit for any high quality articles or blog posts on this kind of space . Exploring in Yahoo I at last stumbled upon this website. Studying this info So i?¦m glad to show that I’ve an incredibly excellent uncanny feeling I found out exactly what I needed. I most undoubtedly will make sure to don?¦t disregard this site and give it a glance regularly.
  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Keep functioning ,terrific job!
  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    You have brought up a very excellent details , regards for the post.
  • Keita dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Sa fait 9 mois je suis dans le procédure normale et 4 mois bientôt j’ai pas eu de réponse après l’entretien
  • NKUNZIMANA Gilbert dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    JE VIENS DE PASSER HUIT MOIS SUPLEMENTAIRES APRES LA LETTRE DES SIX MOIS . QUE FAIRE?
  • Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    A ce jour, toute demande d’asile fondée uniquement sur un motif économique ou en raison d’un changement climatique est vouée à être rejetée. Les raisons doivent correspondre aux critères de la Convention de Genève.

    Vous pouvez consulter Maître Franck LEVY, qui en raison de son expérience et de son savoir-faire, vous indiquera si les raisons évoquées dans votre demande d’asile vous permettent d’avoir l’asile.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Légalement, rien n’oblige à avoir un avocat. Toutefois, en raison de la technicité du contentieux, il est aujourd’hui nécessaire et fondamental d’avoir un avocat pour les procédures devant la CNDA.

    Maître Franck LEVY vous assiste pour rédiger le recours, vous prépare à l’audience, est à vos cotés lors de l’audience et plaide votre demande d’asile avec conviction et persuasion devant la Cour Nationale du Droit d’Asile.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Vous vous êtes rendu en Préfecture et vous avez sollicité une demande d’asile en France. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avère que vos empreintes ont été relevées dans un autre pays de l’Union Européenne (et même que vous y avez surement déposé une demande d’asile). Dès lors, il s’applique à votre situation le règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, appelé règlement/procédure Dublin.

    Il vous a donc été remis une attestation portant cette mention. Cette procédure vise à déterminer si la France ou un autre pays est responsable de votre demande d’asile.

    Voir aussi notre page sur le droit d’asile et la procédure Dublin.

  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Valuable information. Lucky me I found your site by accident, and I’m shocked why this accident didn’t happened earlier! I bookmarked it.
  • breeplilt dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    The O 12 method which stands for ovulation plus 12 hours was said to be invented by a woman who wanted to have a girl but kept having boys with the Shettles method discount finasteride With my medication only I produce about 2 good size mature follicles
  • Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    En fonction du classement de votre procédure, accélérée ou normale, vous disposez respectivement d’un délai de 4 ou 7 jours pour justifier de votre absence et solliciter une nouvelle convocation pour un entretien.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Depuis la loi du 10 septembre 2018, le demandeur d’asile est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu. Il doit indiquer son choix. Mais attention, une fois choisie, cette langue sera celle de toute la procédure.

    Il est donc préférable de mettre la langue que l’on maîtrise le mieux.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Il est possible de contester le placement en procédure accélérée uniquement dans le cadre du recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile. Néanmoins, la loi prévoit une liste de situation où la demande d’asile est obligatoirement traitée en procédure accélérée. On peut citer le fait de venir d’un pays dit sur selon la définition de l’OFPRA.

  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Your place is valueble for me. Thanks!…
  • Erline May dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Not everyone who has sexual feelings or attractions to the same gender will act on them. Some people may engage in same gender sexual behavior but not identify
  • cialis prices dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Heya! I just wanted to ask if you ever have any trouble with hackers? My last blog (wordpress) was hacked and I ended up losing several weeks of hard work due to no back up. Do you have any methods to prevent hackers?
  • Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    En cas de difficulté avec l’interprète lors de l’entretien de demande d’asile, il faut de toute urgence en avertir l’OFPRA, en expliquant les problèmes de traduction. Dans cette hypothèse, l’OFPRA peut vous reconvoquer pour procéder à un nouvel entretien.

    Maître Franck LEVY est en mesure de vous assister dans cette situation et de vous accompagner lors de l’entretien.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Un titre de séjour étranger ne vous donne droit que séjourner au maximum trois mois sur le territoire français. Passé ce délai, vous devrez solliciter un titre de séjour français.

    Pour certains types de titre de séjour, vous pouvez demander qu’il soit transformé en un titre de séjour français.

    Voir aussi notre page sur les titres de séjour.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Tant que le juge administratif n’a pas statué et rendu son jugement, vous ne pouvez pas faire l’objet d’une expulsion.

    Voir aussi notre page sur l’obligation de quitter le territoire.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    En l’absence d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français par un tribunal administratif ou une Cour administrative d’appel, l’obligation de quitter le territoire est exécutoire pendant une durée d’un an à compter de la date de son édiction – la date figurant sur la décision.

    Par exemple, sur la décision, il est écrit 15 juin 2018. Cela signifie que jusqu’au 15 juin 2019, l’obligation de quitter le territoire est exécutoire à votre encontre.

    Voir aussi notre page sur l’obligation de quitter le territoire.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Dans ces situations, il faut procéder à un changement de statut. Au moment de l’expiration du premier titre de séjour, il faut indiquer à la Préfecture le changement de statut et fournir l’ensemble des pièces nécessaires pour le dépôt du titre de séjour.

    Voir aussi notre page sur les titres de séjour.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Il est possible de saisir le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision rejet de recours. Toutefois, cela est extrêmement difficile.
    Par ailleurs, un réexamen peut être sollicité sous certaines conditions.
    Enfin, une fois le rejet notifié, le demandeur d’asile reçoit une décision du Préfet portant obligation de quitter le territoire dont la demande d’annulation doit être faite au Tribunal administratif dans un délai de 15 jours.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Vous pouvez faire un recours au tribunal administratif, un recours hiérarchique et un recours gracieux.

    Voir aussi notre page sur les titres de séjour.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Ni le recours hiérarchique ni le recours gracieux ne suspendent le délai de recours devant le tribunal administratif.

    Voir aussi notre page sur l’obligation de quitter le territoire.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    La loi n’impose pas de délai pour déposer une demande d’asile. Toutefois, toute demande d’asile déposée dans un délai supérieur à 90 jours sera classée en procédure accélérée ce qui a des conséquences importantes sur son traitement.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoit aucun délai de traitement d’une demande de titre de séjour. Le traitement est rarement inférieur à huit/dix mois. Toutefois pendant la période de traitement, la Préfecture délivre un récépissé de demande de titre de séjour valable trois mois qu’il vous appartient d’aller renouveler.

    Lire aussi notre page sur les titres de séjour.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    En pratique, ces deux recours ne sont d’aucune utilité. Il est rarissime que la Préfecture revienne sur une décision déjà prise.

    Voir aussi notre page sur l’obligation de quitter le territoire.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Vous avez reçu une convocation à la Préfecture. A l’issue, il vous a été notifié un arrêté de remise aux autorités de transfert/remise aux autorités d’un autre pays.

    Vous disposez à compter de la notification d’un délai de 7 jours pour faire un recours au tribunal.

    En cas de remise d’une assignation à résidence ou d’un placement en rétention avec l’arrêté de transfert/remise aux autorités d’un autre pays, le délai de recours est alors de 48 heures et peu importe le jour. Par exemple, si l’arrêté et l’assignation sont remis un vendredi à 16h00, vous avez jusqu’au dimanche 16h00 pour adresser le recours au tribunal.

    Voir aussi notre page sur le droit d’asile et la procédure Dublin.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Vous vous êtes rendu en Préfecture et vous avez sollicité une demande d’asile en France. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avère que vos empreintes ont été relevées dans un autre pays de l’Union Européenne (et même que vous y avez déposé une demande d’asile).

     

    Dès lors, il s’applique à votre situation le règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, appelé règlement/procédure Dublin. A l’issue d’une procédure devant respecter des délais, il s’avère que la France n’est pas responsable de votre demande d’asile mais un autre pays. Ce document appelé arrêté de transfert/remise aux autorités d’un autre pays est la traduction juridique de cette procédure.

     

    Voir aussi notre page sur le droit d’asile et la procédure Dublin.

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Enquête (1)

    Cette procédure consistait à rechercher obligatoirement une personne dont la disparition était signalée par un conjoint, un concubin, un partenaire lié par un PACS, un descendant, un ascendant, un frère, une sœur, un proche, le représentant légal ou l’employeur. Toutefois cette procédure a été supprimée depuis une circulaire du 26 avril 2013.
    Désormais, il faut se rendre au commissariat pour signaler une disparition inquiétante.

    Category: Enquête
  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Thanks for sharing excellent informations. Your web-site is so cool. I am impressed by the details that you have on this web site. It reveals how nicely you understand this subject. Bookmarked this web page, will come back for extra articles. You, my friend, ROCK! I found just the info I already searched everywhere and simply couldn’t come across. What a perfect web site.
  • Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Garde à vue (8)

    Que la personne en garde à vue soit un majeur ou un mineur, le Code de procédure pénale (article 63-1-1) prévoit la possibilité pour un membre de famille de désigner un avocat pour la personne en garde à vue. Le gardé à vue est alors informé de cette désignation et est libre de l’accepter ou de la refuser.

    Voir aussi notre page sur la garde à vue.

    Category: Garde à vue

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Sauf à être un habitué des audiences correctionnelles, il est nécessaire d’être assisté d’un avocat pour une audience devant le Tribunal correctionnel. L’avocat a accès à l’ensemble de la procédure pénale à votre encontre. Il peut prendre des conclusions de nullité et/ou de relaxe. Il peut verser aux débats des pièces et notamment celles concernant votre situation afin que cela ait un impact sur la peine le cas échéant.

    Voir aussi notre page sur l’issue de la garde à vue.

    Category: Garde à vue

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Dans cette situation précise, il est important d’avoir sollicité le médecin pendant la garde à vue pour qu’il constate le cas échéant les blessures. Puis dès la fin de la garde à vue, il faut de nouveau voir un médecin pour établir un certificat. Enfin, une plainte à l’IGPN doit être déposée. Toutefois pour avoir une chance d’aboutir, il est préférable d’être assisté par un avocat.

    Maître Franck LEVY accompagne régulièrement des victimes de violences policières de la plainte IGPN jusqu’à l’issue de la procédure.

    Voir aussi notre page sur la garde à vue.

    Category: Garde à vue
  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Merely wanna input that you have a very nice web site, I love the design and style it actually stands out.
  • najlepszy sklep dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Wow, awesome weblog structure! How lengthy have you ever been blogging for? you made running a blog look easy. The full look of your web site is great, as neatly as the content material! You can see similar here ecommerce
  • Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    En application de l’article 40 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République peut, jusqu’à l’expiration du délai de prescription, revenir sur sa décision de classement sans suite et exercer des poursuites sans avoir à s’en expliquer et à justifier de la survenance de faits nouveaux.

    Voir aussi notre page sur l’issue d’une garde à vue.

    Category: Garde à vue
  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Very good blog! Do you have any tips and hints for aspiring writers? I’m planning to start my own website soon but I’m a little lost on everything. Would you suggest starting with a free platform like WordPress or go for a paid option? There are so many choices out there that I’m completely overwhelmed .. Any suggestions? Thanks!
  • MarioMashy dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Bitcoin (BTC) might just be the golden opportunity of our era, poised to skyrocket to $200,000 in the upcoming year or the one following. In the past year alone, BTC has witnessed a staggering 20-fold increase, while other cryptocurrencies have surged by an astounding 800 times! Consider this: a mere few years ago, Bitcoin was valued at just $2. Now is the time to seize this unparalleled chance in life. Join Binance, the world’s largest and most secure digital currency exchange, and unlock free rewards. Don’t let this pivotal moment slip through your fingers! Click the link below to enjoy a lifetime 10% discount on all your trades. https://swiy.co/LgSv
  • MarioMashy dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Bitcoin (BTC) might just be the golden opportunity of our era, poised to skyrocket to $200,000 in the upcoming year or the one following. In the past year alone, BTC has witnessed a staggering 20-fold increase, while other cryptocurrencies have surged by an astounding 800 times! Consider this: a mere few years ago, Bitcoin was valued at just $2. Now is the time to seize this unparalleled chance in life. Join Binance, the world’s largest and most secure digital currency exchange, and unlock free rewards. Don’t let this pivotal moment slip through your fingers! Click the link below to enjoy a lifetime 10% discount on all your trades. https://swiy.co/LgSv
  • e-commerce dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Wow, wonderful blog format! How lengthy have you been running a blog for? you make running a blog glance easy. The entire look of your web site is wonderful, as neatly as the content! You can see similar here sklep online
  • Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Il est à tout fait possible en raison des déclarations faites au cours de l’audition libre qu’il soit décidé d’un placement en garde à vue.

  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Excellent website you have here but I was wanting to know if you knew of any message boards that cover the same topics discussed here? I’d really like to be a part of group where I can get feed-back from other knowledgeable individuals that share the same interest. If you have any recommendations, please let me know. Thanks!
  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Magnificent goods from you, man. I’ve be mindful your stuff prior to and you’re simply extremely magnificent. I really like what you have acquired right here, certainly like what you’re saying and the way during which you say it. You make it enjoyable and you still care for to keep it wise. I can not wait to read much more from you. This is actually a terrific website.
  • Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Lorsque le Procureur de la République estime que la garde à vue n’est plus nécessaire, il y met fin et décide de la suite à donner. Disposant d’un large choix, il peut opter  pour les mesures suivantes : classement sans suite, poursuite de l’enquête, poursuite pénale à fin de jugement (CRPC, COPJ, COPVCJ, Ordonnance pénale, CI, ouverture d’une instruction/information).

    Certaines de ces mesures s’inscrivent dans une urgence telles qu’une comparution immédiate ou une ouverture d’instruction/information.

    Voir aussi notre page sur l’issue d’une garde à vue.

    Category: Garde à vue

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Pour les infractions de droit commun, la garde à vue est d’une durée de 24 heures, pouvait faire l’objet d’une prolongation de 24 heures. Cela fait donc une durée maximale de 48 heures.

    Pour les infractions plus complexes (telles que les infractions à législation sur les stupéfiants, les infractions prévues à l’article 706-88 du Code de procédure pénale), la durée de la garde à vue de 48 heures peut faire l’objet de deux prolongations pour aboutir à un total de 96 heures.

    Enfin pour les infractions relatives au terrorisme, la durée de garde à vue de 96 heures peut faire l’objet de deux prolongations pour aboutir à 144 heures.

    Voir aussi notre page sur la garde à vue.

    Category: Garde à vue

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Afin de faciliter l’intervention de Maître Franck LEVY, il est toujours préférable de savoir dans quel tribunal le proche va être déféré. Ensuite, si vous connaissez l’infraction reprochée et le commissariat où il a été placé en garde à vue, ce sont des informations utiles.

    En tout état de cause, il suffit de contacter Maître Franck LEVY. Grâce à sa disponibilité et son savoir faire, il fait en sorte de pouvoir assister votre proche quelle que soit la situation dans laquelle il se trouve.

    Voir aussi notre page sur l’issue d’une garde à vue.

    Category: Garde à vue

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Mise en examen (3)

    La personne mis en cause faisant l’objet de sa mise en examen attend son passage devant le juge d’instruction de façon contrainte.

    Il est retenu au sein du Tribunal dans un lieu appelé le dépôt où seuls les avocats, les magistrats, les enquêteurs sociaux et les forces de police peuvent accéder.

    Dès lors, cela n’est pas possible théoriquement.

    Category: Mise en examen
  • tablet dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    tretinoin 0125
  • luckyjet_bnon dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    лаки джет официальный сайт лаки джет официальный сайт .
  • aviator_bdsi dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    aviator game online aviator game online .
  • medication dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    accutane tablets price
  • jirosjigatel_vlSl dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    средство для похудения https://www.ozon.ru/product/nexis-effektivnye-tabletki-dlya-pohudeniya-zhiroszhigatel-dlya-zhenshchin-60-kapsul-kurs-na-mesyats-1564574748/ .
  • anal_ukpt dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    русский анал с разговорами смотреть русский анал с разговорами смотреть .
  • purchase dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    ciprofloxacin buy online
  • medication dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    tadacip 20 uk
  • crazymonkey_oxma dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    игра крейзи манки http://www.crazy-monkey-ru.ru .
  • Moshenniki_yzei dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    как пожаловаться на сайт мошенников как пожаловаться на сайт мошенников .
  • SEO_tgea dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    продвижение сайта частный https://www.prodvizhenie-sajtov-v-moskve113.ru .
  • sweetbonanza_caMr dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    свит бонанза в рублях свит бонанза в рублях .
  • Gates_of_Olympu_mdPt dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    гейтс оф олимпус на деньги гейтс оф олимпус на деньги .
  • zoritoler imol dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Thankyou for helping out, good information.
  • Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    Dans ce cas, il est nécessaire de contacter Maître Franck LEVY dès que vous avez l’information et de lui donner le nom du commissariat, et le cas échéant du tribunal de grande instance où le proche est déféré.

    De même, une liste de documents vous sera demandée afin de pouvoir, le cas échéant, empêcher une détention provisoire. En raison de sa disponibilité, Maître Franck LEVY s’engage à être le plus rapidement possible au tribunal afin de commencer à établir une défense pénale garantissant les intérêts de votre proche.

    Category: Mise en examen

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires

    L’instruction est obligatoire en matière criminelle : les infractions telles que par exemple le meurtre, l’assassinat, l’empoisonnement, le viol, l’enlèvement et la séquestration, le vol et l’extorsion en bande organisée.

    Pour les infractions délictuelles, cela relève du pouvoir d’appréciation du Procureur.

    Category: Mise en examen

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Publier des commentaires