FOIRE AUX QUESTIONS

Sauf exception légale, en application de l’article R723-2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, en procédure normale, le délai à compter de l’enregistrement de la demande d’asile est de 6 mois pour que l’OFPRA rende sa décision. En cas de risque de dépassement du délai, l’OFPRA doit en informer le demandeur d’asile. Le demandeur d’asile, peur quant à lui, demander les motifs du retard.

En cas de retard injustifié, il est possible d’agir en justice, action que Maître Franck LEVY peut mener à vos cotés.

A ce jour, toute demande d’asile fondée uniquement sur un motif économique ou en raison d’un changement climatique est vouée à être rejetée. Les raisons doivent correspondre aux critères de la Convention de Genève.

Vous pouvez consulter Maître Franck LEVY, qui en raison de son expérience et de son savoir-faire, vous indiquera si les raisons évoquées dans votre demande d’asile vous permettent d’avoir l’asile.

Légalement, rien n’oblige à avoir un avocat. Toutefois, en raison de la technicité du contentieux, il est aujourd’hui nécessaire et fondamental d’avoir un avocat pour les procédures devant la CNDA.

Maître Franck LEVY vous assiste pour rédiger le recours, vous prépare à l’audience, est à vos cotés lors de l’audience et plaide votre demande d’asile avec conviction et persuasion devant la Cour Nationale du Droit d’Asile.

Vous vous êtes rendu en Préfecture et vous avez sollicité une demande d’asile en France. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avère que vos empreintes ont été relevées dans un autre pays de l’Union Européenne (et même que vous y avez surement déposé une demande d’asile). Dès lors, il s’applique à votre situation le règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, appelé règlement/procédure Dublin.

Il vous a donc été remis une attestation portant cette mention. Cette procédure vise à déterminer si la France ou un autre pays est responsable de votre demande d’asile.

Voir aussi notre page sur le droit d’asile et la procédure Dublin.

En fonction du classement de votre procédure, accélérée ou normale, vous disposez respectivement d’un délai de 4 ou 7 jours pour justifier de votre absence et solliciter une nouvelle convocation pour un entretien.

Depuis la loi du 10 septembre 2018, le demandeur d’asile est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu. Il doit indiquer son choix. Mais attention, une fois choisie, cette langue sera celle de toute la procédure.

Il est donc préférable de mettre la langue que l’on maîtrise le mieux.

Il est possible de contester le placement en procédure accélérée uniquement dans le cadre du recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile. Néanmoins, la loi prévoit une liste de situation où la demande d’asile est obligatoirement traitée en procédure accélérée. On peut citer le fait de venir d’un pays dit sur selon la définition de l’OFPRA.

En cas de difficulté avec l’interprète lors de l’entretien de demande d’asile, il faut de toute urgence en avertir l’OFPRA, en expliquant les problèmes de traduction. Dans cette hypothèse, l’OFPRA peut vous reconvoquer pour procéder à un nouvel entretien.

Maître Franck LEVY est en mesure de vous assister dans cette situation et de vous accompagner lors de l’entretien.

Il est possible de saisir le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision rejet de recours. Toutefois, cela est extrêmement difficile.
Par ailleurs, un réexamen peut être sollicité sous certaines conditions.
Enfin, une fois le rejet notifié, le demandeur d’asile reçoit une décision du Préfet portant obligation de quitter le territoire dont la demande d’annulation doit être faite au Tribunal administratif dans un délai de 15 jours.

La loi n’impose pas de délai pour déposer une demande d’asile. Toutefois, toute demande d’asile déposée dans un délai supérieur à 90 jours sera classée en procédure accélérée ce qui a des conséquences importantes sur son traitement.

Le Procureur de la République dispose de la prérogative de l’opportunité des poursuites lors d’une audition libre. Il peut donc décider que l’enquête se poursuive, de vous convoquer à une audience devant le Tribunal correctionnel ou considérer qu’il n’y ait pas lieu à poursuite.

Il est à tout fait possible en raison des déclarations faites au cours de l’audition libre qu’il soit décidé d’un placement en garde à vue.

Trois intérêts à l’intervention d’un avocat dans le cadre d’une audition libre :

• Dès réception de la convocation, il vous prépare à l’audition libre en vous questionnant comme pourraient le faire les forces de police, en définissant une stratégie pénale, et en vous aidant dans les réponses qui peuvent être données.
• De la convocation à l’issue de l’audition, il vérifie la régularité de la procédure et le respect de vos droits.
• Enfin, au cours de l’audition, outre qu’il est physiquement à vos cotés, il dispose de la possibilité de faire des observations et de poser des questions à l’issue de l’audition. Ces droits sont fondamentaux pour garantir vos intérêts.

Pour de plus informations sur l’intervention de Maître Franck LEVY au cours d’une audition libre, n’hésitez pas à le contacter.

Dès que vous avez l’information qu’il est en garde à vue ou qu’il est déféré, il est nécessaire de contacter Maître Franck LEVY. Il se rapprochera du commissariat et du tribunal pour connaître la date de la comparution immédiate ; il connaîtra aussi les faits reprochés et aura accès à la procédure. Par ailleurs, il vous sera demandé une liste de documents à fournir le plus rapidement possible afin d’avoir des éléments pour éviter une éventuelle détention.

Fort de son savoir-faire et de sa disponibilité, Maître Franck LEVY vous assistance dans cette situation d’urgence, de comparution immédiate, afin de garantir vos intérêts, définir une stratégie de défense pénale, vous défendre et vous éviter une détention.

En application de l’article 396 du Code de procédure pénale, le samedi/dimanche/jour férié constitue des jours où la réunion du tribunal correctionnel est impossible. Dans ce cas, la personne est présentée à un juge des libertés et de la détention lorsque le Parquet demande le placement en détention provisoire dans l’attente de sa comparution immédiate. Il est nécessaire d’être assisté d’un avocat pour empêcher le cas échéant la détention provisoire.

Maître Franck LEVY en raison de sa disponibilité et de sa compétence vous accompagne dans cette situation d’urgence.

En application de l’article 396 du Code de procédure pénale, il doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d’office en liberté.

Dans le cas où vous refusez la peine proposée par le Procureur de la République, c’est lui qui, disposant de l’opportunité des poursuites, décide de la suite pénale à donner. Dans certaines juridictions, en cas de CRPC défèrement, et en cas de refus de peine, le prévenu passe en comparution immédiate le jour même.

Lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le Procureur de la République peut présenter la personne devant le juge des libertés et de la détention pour ordonner :

• un placement sous contrôle judiciaire,
• une assignation à résidence avec surveillance électronique (« bracelet »),
• un placement en détention provisoire.

La nouvelle comparution interviendra dans un délai entre dix et vingt jours à compter de la décision du JLD.

Dès que vous avez la convocation au tribunal pour l’audience de CRPC ou que vous savez qu’un de vos proches passera en CRPC déferrement, il est nécessaire de contacter Maître Franck LEVY. Il se rapprochera du tribunal pour accéder à la procédure.

Par ailleurs, il vous sera demandé une liste de documents à fournir le plus rapidement possible afin de pouvoir négocier la peine.

La décision de refus d’homologation n’est pas susceptible d’appel. Dès lors, le prévenu n’a aucune peine et ressort libre du tribunal. Il se trouve dans une situation d’attente de la décision du Procureur de la République de poursuivre ou non l’infraction et ce selon la modalité qu’il choisit.

Le Code de procédure pénale n’impose aucun délai de traitement de la plainte pénale. Le seul délai prévu est celui de demander au bout de trois mois au Procureur de la République la suite donnée à la plainte.

De façon simple, plus l’infraction est grave et/ou plus le trouble à l’ordre public et à la société sont importants, plus le délai de traitement sera rapide.

Voir aussi notre page sur le dépôt de plainte.

Il est tout à fait possible de déposer plainte avec constitution de partie civile contre X.

Il est possible de se désister de son action civile. Toutefois, l’instruction étant ouverte, le fait de se désister de son action civile ne met pas fin à celle-ci, sauf exception.

Le délai pour un dépôt de plainte avec constitution de partie civile est encadrée par une limite temporelle appelée prescription. Passé ce délai, il n’est plus possible d’effectuer un dépôt.

Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte avec constitution de partie civile est de :

• 1 an pour les contraventions ;
• 6 ans pour les délits ;
• 20 ans pour les crimes.

Exceptées pour certaines infractions dites dissimulées ou occultes (au sens de l’article 9-1 du Code de procédure pénale), le délai court à compter du jour où l’infraction est commise.

Pour les infractions commises sur les mineurs, le délai court à compter de la majorité.

Vous pouvez recevoir trois types de courrier :

• un courrier émanant du Procureur de la République indiquant votre plainte a été classée sans suite. Cela signifie que le Procureur estime qu’il n’y a pas lieu à une poursuite pénale.
• un courrier émanant du Procureur de la République comportant un jour et une heure, un numéro de chambre, et une mention avis d’audience. Cela signifie que vous êtes convoqué pour le jugement de l’infraction dont vous avez été victime et pour laquelle vous avez déposé plainte.
• un courrier émanant d’un juge d’instruction dans lequel on vous notifie votre droit à vous constituer partie civile. Cela signifie qu’une information judiciaire a été ouverte à la suite de votre dépôt de plainte.

Maître Franck LEVY vous apporte l’ensemble des informations nécessaires à la compréhension de ces courriers, et à leurs conséquences. Il vous assiste sur l’ensemble des procédures (audience en qualité de victime devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises, information judiciaire devant un juge d’instruction) afin de garantir vos intérêts et que vos droits en tant que victime soient reconnus et ceux à hauteur de vos dommages.

Voir aussi notre page sur le dépôt de plainte.

En principe la consignation est restituée à l’issue de l’instruction. Toutefois, en cas de plainte jugée de mauvaise foi, abusive, dilatoire ou en cas d’ordonnance de non-lieu, la consignation peut ne pas être restituée.

Le délai pour un dépôt de plainte est encadrée dans une limite temporelle appelée prescription. Passé ce délai, il n’est plus possible d’effectuer un dépôt.

Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de :

• 1 an pour les contraventions ;
• 6 ans pour les délits ;
• 20 ans pour les crimes.

Exceptées pour certaines infractions dites dissimulées ou occultes (au sens de l’article 9-1 du Code de procédure pénale), le délai court à compter du jour où l’infraction est commise. Pour les infractions commises sur les mineurs, le délai court à compter de la majorité.

Voir aussi notre page sur le dépôt de plainte.

La page sur l’Instruction vous apporte un ensemble de réponses à votre question.

Vous pouvez contacter Maître Franck LEVY afin qu’il vous explique vos droits et vous assiste dans le cadre d’une instruction en votre qualité de partie civile.

Vous pouvez être assisté par un avocat en cas de confrontation avec la personne gardée à vue, en cas de reconstitution et en cas de présentation des suspects (tapissage).

Si vous ne comprenez pas le français ou êtes sourd, vous pouvez bénéficier d’un interprète respectivement dans votre langue ou en langue des signes lors de votre audition. De même, vous avez le droit à la traduction des parties informations indispensables à l’exercice de vos droits en tant que victime.

Voir aussi notre page sur le dépôt de plainte.

Sauf exception légale, en application de l’article R723-2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, en procédure normale, le délai à compter de l’enregistrement de la demande d’asile est de 6 mois pour que l’OFPRA rende sa décision. En cas de risque de dépassement du délai, l’OFPRA doit en informer le demandeur d’asile. Le demandeur d’asile, peur quant à lui, demander les motifs du retard.

En cas de retard injustifié, il est possible d’agir en justice, action que Maître Franck LEVY peut mener à vos cotés.

A ce jour, toute demande d’asile fondée uniquement sur un motif économique ou en raison d’un changement climatique est vouée à être rejetée. Les raisons doivent correspondre aux critères de la Convention de Genève.

Vous pouvez consulter Maître Franck LEVY, qui en raison de son expérience et de son savoir-faire, vous indiquera si les raisons évoquées dans votre demande d’asile vous permettent d’avoir l’asile.

Légalement, rien n’oblige à avoir un avocat. Toutefois, en raison de la technicité du contentieux, il est aujourd’hui nécessaire et fondamental d’avoir un avocat pour les procédures devant la CNDA.

Maître Franck LEVY vous assiste pour rédiger le recours, vous prépare à l’audience, est à vos cotés lors de l’audience et plaide votre demande d’asile avec conviction et persuasion devant la Cour Nationale du Droit d’Asile.

Vous vous êtes rendu en Préfecture et vous avez sollicité une demande d’asile en France. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avère que vos empreintes ont été relevées dans un autre pays de l’Union Européenne (et même que vous y avez surement déposé une demande d’asile). Dès lors, il s’applique à votre situation le règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, appelé règlement/procédure Dublin.

Il vous a donc été remis une attestation portant cette mention. Cette procédure vise à déterminer si la France ou un autre pays est responsable de votre demande d’asile.

Voir aussi notre page sur le droit d’asile et la procédure Dublin.

En fonction du classement de votre procédure, accélérée ou normale, vous disposez respectivement d’un délai de 4 ou 7 jours pour justifier de votre absence et solliciter une nouvelle convocation pour un entretien.

Depuis la loi du 10 septembre 2018, le demandeur d’asile est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu. Il doit indiquer son choix. Mais attention, une fois choisie, cette langue sera celle de toute la procédure.

Il est donc préférable de mettre la langue que l’on maîtrise le mieux.

Il est possible de contester le placement en procédure accélérée uniquement dans le cadre du recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile. Néanmoins, la loi prévoit une liste de situation où la demande d’asile est obligatoirement traitée en procédure accélérée. On peut citer le fait de venir d’un pays dit sur selon la définition de l’OFPRA.

En cas de difficulté avec l’interprète lors de l’entretien de demande d’asile, il faut de toute urgence en avertir l’OFPRA, en expliquant les problèmes de traduction. Dans cette hypothèse, l’OFPRA peut vous reconvoquer pour procéder à un nouvel entretien.

Maître Franck LEVY est en mesure de vous assister dans cette situation et de vous accompagner lors de l’entretien.

Un titre de séjour étranger ne vous donne droit que séjourner au maximum trois mois sur le territoire français. Passé ce délai, vous devrez solliciter un titre de séjour français.

Pour certains types de titre de séjour, vous pouvez demander qu’il soit transformé en un titre de séjour français.

Voir aussi notre page sur les titres de séjour.

Tant que le juge administratif n’a pas statué et rendu son jugement, vous ne pouvez pas faire l’objet d’une expulsion.

Voir aussi notre page sur l’obligation de quitter le territoire.

En l’absence d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français par un tribunal administratif ou une Cour administrative d’appel, l’obligation de quitter le territoire est exécutoire pendant une durée d’un an à compter de la date de son édiction – la date figurant sur la décision.

Par exemple, sur la décision, il est écrit 15 juin 2018. Cela signifie que jusqu’au 15 juin 2019, l’obligation de quitter le territoire est exécutoire à votre encontre.

Voir aussi notre page sur l’obligation de quitter le territoire.

Dans ces situations, il faut procéder à un changement de statut. Au moment de l’expiration du premier titre de séjour, il faut indiquer à la Préfecture le changement de statut et fournir l’ensemble des pièces nécessaires pour le dépôt du titre de séjour.

Voir aussi notre page sur les titres de séjour.

Il est possible de saisir le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision rejet de recours. Toutefois, cela est extrêmement difficile.
Par ailleurs, un réexamen peut être sollicité sous certaines conditions.
Enfin, une fois le rejet notifié, le demandeur d’asile reçoit une décision du Préfet portant obligation de quitter le territoire dont la demande d’annulation doit être faite au Tribunal administratif dans un délai de 15 jours.

Vous pouvez faire un recours au tribunal administratif, un recours hiérarchique et un recours gracieux.

Voir aussi notre page sur les titres de séjour.

Ni le recours hiérarchique ni le recours gracieux ne suspendent le délai de recours devant le tribunal administratif.

Voir aussi notre page sur l’obligation de quitter le territoire.

La loi n’impose pas de délai pour déposer une demande d’asile. Toutefois, toute demande d’asile déposée dans un délai supérieur à 90 jours sera classée en procédure accélérée ce qui a des conséquences importantes sur son traitement.

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoit aucun délai de traitement d’une demande de titre de séjour. Le traitement est rarement inférieur à huit/dix mois. Toutefois pendant la période de traitement, la Préfecture délivre un récépissé de demande de titre de séjour valable trois mois qu’il vous appartient d’aller renouveler.

Lire aussi notre page sur les titres de séjour.

En pratique, ces deux recours ne sont d’aucune utilité. Il est rarissime que la Préfecture revienne sur une décision déjà prise.

Voir aussi notre page sur l’obligation de quitter le territoire.

Vous avez reçu une convocation à la Préfecture. A l’issue, il vous a été notifié un arrêté de remise aux autorités de transfert/remise aux autorités d’un autre pays.

Vous disposez à compter de la notification d’un délai de 7 jours pour faire un recours au tribunal.

En cas de remise d’une assignation à résidence ou d’un placement en rétention avec l’arrêté de transfert/remise aux autorités d’un autre pays, le délai de recours est alors de 48 heures et peu importe le jour. Par exemple, si l’arrêté et l’assignation sont remis un vendredi à 16h00, vous avez jusqu’au dimanche 16h00 pour adresser le recours au tribunal.

Voir aussi notre page sur le droit d’asile et la procédure Dublin.

Vous vous êtes rendu en Préfecture et vous avez sollicité une demande d’asile en France. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avère que vos empreintes ont été relevées dans un autre pays de l’Union Européenne (et même que vous y avez déposé une demande d’asile).

Dès lors, il s’applique à votre situation le règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, appelé règlement/procédure Dublin. A l’issue d’une procédure devant respecter des délais, il s’avère que la France n’est pas responsable de votre demande d’asile mais un autre pays. Ce document appelé arrêté de transfert/remise aux autorités d’un autre pays est la traduction juridique de cette procédure.

Voir aussi notre page sur le droit d’asile et la procédure Dublin.

Cette procédure consistait à rechercher obligatoirement une personne dont la disparition était signalée par un conjoint, un concubin, un partenaire lié par un PACS, un descendant, un ascendant, un frère, une sœur, un proche, le représentant légal ou l’employeur. Toutefois cette procédure a été supprimée depuis une circulaire du 26 avril 2013.
Désormais, il faut se rendre au commissariat pour signaler une disparition inquiétante.

Que la personne en garde à vue soit un majeur ou un mineur, le Code de procédure pénale (article 63-1-1) prévoit la possibilité pour un membre de famille de désigner un avocat pour la personne en garde à vue. Le gardé à vue est alors informé de cette désignation et est libre de l’accepter ou de la refuser.

Voir aussi notre page sur la garde à vue.

Sauf à être un habitué des audiences correctionnelles, il est nécessaire d’être assisté d’un avocat pour une audience devant le Tribunal correctionnel. L’avocat a accès à l’ensemble de la procédure pénale à votre encontre. Il peut prendre des conclusions de nullité et/ou de relaxe. Il peut verser aux débats des pièces et notamment celles concernant votre situation afin que cela ait un impact sur la peine le cas échéant.

Voir aussi notre page sur l’issue de la garde à vue.

Dans cette situation précise, il est important d’avoir sollicité le médecin pendant la garde à vue pour qu’il constate le cas échéant les blessures. Puis dès la fin de la garde à vue, il faut de nouveau voir un médecin pour établir un certificat. Enfin, une plainte à l’IGPN doit être déposée. Toutefois pour avoir une chance d’aboutir, il est préférable d’être assisté par un avocat.

Maître Franck LEVY accompagne régulièrement des victimes de violences policières de la plainte IGPN jusqu’à l’issue de la procédure.

Voir aussi notre page sur la garde à vue.

En application de l’article 40 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République peut, jusqu’à l’expiration du délai de prescription, revenir sur sa décision de classement sans suite et exercer des poursuites sans avoir à s’en expliquer et à justifier de la survenance de faits nouveaux.

Voir aussi notre page sur l’issue d’une garde à vue.

Il est à tout fait possible en raison des déclarations faites au cours de l’audition libre qu’il soit décidé d’un placement en garde à vue.

Lorsque le Procureur de la République estime que la garde à vue n’est plus nécessaire, il y met fin et décide de la suite à donner. Disposant d’un large choix, il peut opter  pour les mesures suivantes : classement sans suite, poursuite de l’enquête, poursuite pénale à fin de jugement (CRPC, COPJ, COPVCJ, Ordonnance pénale, CI, ouverture d’une instruction/information).

Certaines de ces mesures s’inscrivent dans une urgence telles qu’une comparution immédiate ou une ouverture d’instruction/information.

Voir aussi notre page sur l’issue d’une garde à vue.

Pour les infractions de droit commun, la garde à vue est d’une durée de 24 heures, pouvait faire l’objet d’une prolongation de 24 heures. Cela fait donc une durée maximale de 48 heures.

Pour les infractions plus complexes (telles que les infractions à législation sur les stupéfiants, les infractions prévues à l’article 706-88 du Code de procédure pénale), la durée de la garde à vue de 48 heures peut faire l’objet de deux prolongations pour aboutir à un total de 96 heures.

Enfin pour les infractions relatives au terrorisme, la durée de garde à vue de 96 heures peut faire l’objet de deux prolongations pour aboutir à 144 heures.

Voir aussi notre page sur la garde à vue.

Afin de faciliter l’intervention de Maître Franck LEVY, il est toujours préférable de savoir dans quel tribunal le proche va être déféré. Ensuite, si vous connaissez l’infraction reprochée et le commissariat où il a été placé en garde à vue, ce sont des informations utiles.

En tout état de cause, il suffit de contacter Maître Franck LEVY. Grâce à sa disponibilité et son savoir faire, il fait en sorte de pouvoir assister votre proche quelle que soit la situation dans laquelle il se trouve.

Voir aussi notre page sur l’issue d’une garde à vue.

La personne mis en cause faisant l’objet de sa mise en examen attend son passage devant le juge d’instruction de façon contrainte.

Il est retenu au sein du Tribunal dans un lieu appelé le dépôt où seuls les avocats, les magistrats, les enquêteurs sociaux et les forces de police peuvent accéder.

Dès lors, cela n’est pas possible théoriquement.

Dans ce cas, il est nécessaire de contacter Maître Franck LEVY dès que vous avez l’information et de lui donner le nom du commissariat, et le cas échéant du tribunal de grande instance où le proche est déféré.

De même, une liste de documents vous sera demandée afin de pouvoir, le cas échéant, empêcher une détention provisoire. En raison de sa disponibilité, Maître Franck LEVY s’engage à être le plus rapidement possible au tribunal afin de commencer à établir une défense pénale garantissant les intérêts de votre proche.

L’instruction est obligatoire en matière criminelle : les infractions telles que par exemple le meurtre, l’assassinat, l’empoisonnement, le viol, l’enlèvement et la séquestration, le vol et l’extorsion en bande organisée.

Pour les infractions délictuelles, cela relève du pouvoir d’appréciation du Procureur.