Garde à vue : définition

La garde à vue est encadrée par le Code de procédure pénale des articles 62-2 à 65, et 77.

C’est une mesure de contrainte par laquelle une personne est maintenue à la disposition des officiers de police judiciaire, sous trois conditions :

  • une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner,
  • la commission ou la tentative de commission d’une infraction,
  • punie d’une peine d’emprisonnement.

Comment se déroule une garde à vue

Dès le placement en garde à vue, la personne est immédiatement informée dans une langue qu’elle comprend :

  • de son placement en garde à vue et de la cause du placement,
  • de la nature des faits reprochés,
  • des dispositions relatives à la durée de garde à vue (de 24 à 144 heures maximales),
  • des droits pendant la garde à vue.

Les droits du gardé à vue sont énumérés limitativement par la Code de procédure pénale :

  • faire prévenir un membre de sa famille,
  • faire prévenir son employeur,
  • faire prévenir ses autorités consulaires,
  • demander l’assistance d’un avocat,
  • être examiné par un médecin,
  • le droit de se taire.

L’intervention d’un avocat en garde à vue consiste en :

  • un entretien de 30 minutes pour chaque tranche de 24 heures (sauf exceptions),
  • une assistance pendant audition, confrontation, tapissage, reconstitution,
  • la faculté de poser des questions à l’issue d’une audition, confrontation et reconstitution,
  • la faculté de déposer des observations écrites qui seront présentes dans la procédure.

Présence de l’avocat en garde à vue

Bien que chaque situation soit différente, le déroulement d’une garde à vue présente des similitudes : entretien avec avocat, auditions, prise de photo, relevé des empreintes digitales, prélèvement ADN, perquisition, exploitation téléphonique, confrontation avec la victime.

Ces différents actes sont entrecoupés de longs temps d’attente en cellule pour le gardé à vue.

 

Le cabinet d’avocat de Maître Franck LEVY intervient très régulièrement en garde à vue.

Fort de son expérience et en fonction de chacune des situations, il propose au cours de l’entretien une stratégie de défense et prépare le gardé à vue à certaines questions possibles. Il est à vos cotés pendant l’ensemble de la garde de la vue, lors des auditions, confrontations et à l’issue de la garde à vue.

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