Annulation d’un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Versailles, 25 septembre 2020, n°2001900)

Monsieur D a sollicité un titre de séjour en raison de sa présence en France, en application de l’article L313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Préfet de Police, par un arrêté du 15 mai 2019, a rejeté la demande et l’a obligé à quitter le territoire…

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Annulation d’un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Cergy-Pontoise, 1er octobre 2020, n°1912304)

Madame O a sollicité un titre de séjour en raison de la situation médicale de son enfant en France, en application de l’article L313-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Préfet du Val d’Oise, par un arrêté du 2 mai 2019, a rejeté la demande et l’a…

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Obtention statut de réfugié pour une ressortissante ivoirienne (CNDA, 30 octobre 2020, n°19046803)

Madame B, née en France, craint de subir une excision. La requérante a formé une demande d’asile le 16 juin 2018. Sa demande a été rejetée par une décision de l’OFPRA du 18 juillet 2019. A l’audience du 9 octobre 2020, tant par ses réponses que par l’argumentation développée par Maître Franck LEVY, Madame B…

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