Le Procureur a décidé d’un classement sans suite. Peut-il décider de rouvrir l’enquête ?

En application de l’article 40 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République peut, jusqu’à l’expiration du délai de prescription, revenir sur sa décision de classement sans suite et exercer des poursuites sans avoir à s’en expliquer et à justifier de la survenance de faits nouveaux.

Voir aussi notre page sur l’issue d’une garde à vue.