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Avocat à la Cour – Cabinet au Raincy
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J’ai déposé une consignation. Va-t-elle m’être rendue et à quel moment ?

A

J’ai déposé une consignation. Va-t-elle m’être rendue et à quel moment ?

En principe la consignation est restituée à l’issue de l’instruction. Toutefois, en cas de plainte jugée de mauvaise foi, abusive, dilatoire ou en cas d’ordonnance de non-lieu, la consignation peut ne pas être restituée.

Category: Dépôt de plainte
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