Le délai pour un dépôt de plainte est encadrée dans une limite temporelle appelée prescription. Passé ce délai, il n’est plus possible d’effectuer un dépôt.

Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de :

  • 1 an pour les contraventions ;
  • 6 ans pour les délits ;
  • 20 ans pour les crimes.

Exceptées pour certaines infractions dites dissimulées ou occultes (au sens de l’article 9-1 du Code de procédure pénale), le délai court à compter du jour où l’infraction est commise. Pour les infractions commises sur les mineurs, le délai court à compter de la majorité.

Voir aussi notre page sur le dépôt de plainte.

Category: Dépôt de plainte
  • zoritoler imol dit :
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  • Loddo dit :
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    Bonjour. J’ai par le passé été victime d’un empoisonnement par mon beau frere et ma belle soeur. Combien de temps de prescription pour déposer plainte?
  • Babin jeanine ... 67 ans dit :
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    Mes proprietaires, pendant 10 ans s etaient branches sur mon compteue electrique, et compteur d eau…. J avais pure confiance en eux, de plus j etais soignes pour un meningiome crebral… C est en 2017, qd j ai fait de la radiotherapie que j ai bizarrement regardee mon compteur d eau, qui tournait a plein regime, j avais rien en marche ni machine a laver et autre.je suis handicapee..
  • gautier dit :
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    j ai été victime d’un coup de couteau au thorax , plèvre perforé ainsi que le poumon le coeur n’a pas été touché mais il s’en est fallu de peu transporté a l’hopital dans un été jugé critique je m’en suis sortir avec un pneumothorax la je suis au repos total, la police est venu me voir a l’hopital mais je n’ai pas porté plainte j’étais dans le déni le plus total de ce qui m’est arrivé , maintenant que je réalise que j’ai failli y passer puis-je porté plainte
    • Morgand dit :
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      Bonjour, c’est vrai que sur le moment on a du mal à porter plainte. Mais je vous conseille vivement de porter plainte déjà pour éviter que ca ne se reproduise sur quelqu’un d’autre. Mais comme ce fût mon cas, j’avais très peur. Et puis on n’est pas forcément en état psychologique de le faire . Aujourd’hui ca fais 10 ans pour moi que j’ai été agressée et c’est trop tard pour porter plainte. Ces personnes sont extrêmement dangereuse et c’est normal que elles soient jugées. Bon courage à vous.
  • jouinlinda2@gmail.com dit :
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    Bonjour j ai connis un vol de piscine hors sol livrée cher moi par un livreurs je les est mis en vente sur Facebook bien sûr elle sont pas vendu ma voisine les a reconnue et a porter plainte contre moi je voulais vraiment pas faire cette erreur je risque la prison dit moi
  • Lauque nicole. dit :
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    Victime d’un vol dans ma voiture située au Parking de la Mairie de Bayonne, Je l’ai signalé à la mairie, Réponse de la Mairie ..nous ne pouvons rien faire pour vous,allez au commissariat et revenez nous voir !Ne pensez vous pas que les employés se foutent de nous? Ou bien sont complices des faits qui se passent sur le parking?? Il y a une caméra,je suppose,hé bien voilà comment travaillent les pistonés de cette Mairie. Vous devez tous savoir,comment l’on peut travail à la mairie…quel piston faut il?avoir?bon je suis tellement dégoûté,que je vais dire des bêtises. Par contre je vais ke signaler malgré tout et faire passer un article sur le S.O.
  • Lauque nicole. dit :
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    J’ai été victime de vol dans ma voiture sur parking de la mairie à Bayonne.Je suis allée à l’accueil de la Mairie ,qui m’ont dit ne rien pouvoir faire tant que je b’ai pas porté plainte auprès de ka gendarmerie…vu l’heure,et,,de plus un samedi,inutile de vous dire,que je l’ai eu dans le baba…. J’avais pourtant fermé ma voiture à clefs; C »est ne rien y comprendre,j’ai retrouvé ma voiture ouverte et toutes mes affaires Y compris mes chaussures disparues
  • STOLZ dit :
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    Dimanche 18 Juin 2023, Bonjour ! J’ai été VICTIME D’UNE AGRESSION PHYSIQUE par un homme (inconnu de moi-même) DANS UN GRAND MAGASIN : « MONOPRIX AUTEUIL », 49 rue d’Auteuil, 75016 Paris, le samedi 17 Juin 2023 entre 14h30 et 14h45! Nulle part, il est question des personnes qui sont « VICTIMES » ET qui se trouvent : « SOUS CURATELLE RENFORCÉE AMÉNAGÉE » !!!! Que faire en pareil cas ????? Bien à vous, Viviane Stolz.
  • Chatelain dit :
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    Bonjour j’ai été victime d’un accident de la route, une voiture m’a percuté sur un passage piéton, en novembre 2022, étant alité je n’ai pas pu aller porter plainte, on est actuellement le 30 avril 2023, ai-je le droit d’aller porter plaint ?
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