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Avocat à la Cour – Cabinet au Raincy
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Je souhaite arrêter l’instruction. Cela est-il possible ?

A

Je souhaite arrêter l’instruction. Cela est-il possible ?

Il est possible de se désister de son action civile. Toutefois, l’instruction étant ouverte, le fait de se désister de son action civile ne met pas fin à celle-ci, sauf exception.

Category: Dépôt de plainte
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