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Avocat à la Cour – Cabinet au Raincy
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L’audition libre est finie. Quelle est la suite possible ?

A

L’audition libre est finie. Quelle est la suite possible ?

Le Procureur de la République dispose de la prérogative de l’opportunité des poursuites lors d’une audition libre. Il peut donc décider que l’enquête se poursuive, de vous convoquer à une audience devant le Tribunal correctionnel ou considérer qu’il n’y ait pas lieu à poursuite.

Category: Audition libre
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