Le Procureur de la République dispose de la prérogative de l’opportunité des poursuites lors d’une audition libre. Il peut donc décider que l’enquête se poursuive, de vous convoquer à une audience devant le Tribunal correctionnel ou considérer qu’il n’y ait pas lieu à poursuite.

Category: Audition libre
  • Franzetti dit :
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    Je suis convoqué à une audition libre par la gendarmerie sans écrit. Par téléphone. Dois je y aller .et puis je partir après
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