La personne mis en cause faisant l’objet de sa mise en examen attend son passage devant le juge d’instruction de façon contrainte.

Il est retenu au sein du Tribunal dans un lieu appelé le dépôt où seuls les avocats, les magistrats, les enquêteurs sociaux et les forces de police peuvent accéder.

Dès lors, cela n’est pas possible théoriquement.

Category: Mise en examen

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