Foire aux questions du cabinet d’avocat LEVY

Vous retrouverez dans cette page les questions les plus courantes sur :

Notre cabinet d’avocat vous accompagne en région Parisienne : Paris, Versailles, Bobigny, Nanterre, et plus largement sur les départements 93 et 94 … mais aussi en régions.

 

Retrouvez les questions fréquences par thème :

 

CRPC (4)

Dans le cas où vous refusez la peine proposée par le Procureur de la République, c’est lui qui, disposant de l’opportunité des poursuites, décide de la suite pénale à donner. Dans certaines juridictions, en cas de CRPC défèrement, et en cas de refus de peine, le prévenu passe en comparution immédiate le jour même.

Category: CRPC

Lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le Procureur de la République peut présenter la personne devant le juge des libertés et de la détention pour ordonner :

  • un placement sous contrôle judiciaire,
  • une assignation à résidence avec surveillance électronique (« bracelet »),
  • un placement en détention provisoire.

La nouvelle comparution interviendra dans un délai entre dix et vingt jours à compter de la décision du JLD.

Category: CRPC

Dès que vous avez la convocation au tribunal pour l’audience de CRPC ou que vous savez qu’un de vos proches passera en CRPC déferrement, il est nécessaire de contacter Maître Franck LEVY. Il se rapprochera du tribunal pour accéder à la procédure.

Par ailleurs, il vous sera demandé une liste de documents à fournir le plus rapidement possible afin de pouvoir négocier la peine.

Category: CRPC

La décision de refus d’homologation n’est pas susceptible d’appel. Dès lors, le prévenu n’a aucune peine et ressort libre du tribunal. Il se trouve dans une situation d’attente de la décision du Procureur de la République de poursuivre ou non l’infraction et ce selon la modalité qu’il choisit.

Category: CRPC