FOIRE AUX QUESTIONS

Le Code de procédure pénale n’impose aucun délai de traitement de la plainte pénale. Le seul délai prévu est celui de demander au bout de trois mois au Procureur de la République la suite donnée à la plainte.

De façon simple, plus l’infraction est grave et/ou plus le trouble à l’ordre public et à la société sont importants, plus le délai de traitement sera rapide.

Voir aussi notre page sur le dépôt de plainte.

Il est tout à fait possible de déposer plainte avec constitution de partie civile contre X.

Il est possible de se désister de son action civile. Toutefois, l’instruction étant ouverte, le fait de se désister de son action civile ne met pas fin à celle-ci, sauf exception.

Le délai pour un dépôt de plainte avec constitution de partie civile est encadrée par une limite temporelle appelée prescription. Passé ce délai, il n’est plus possible d’effectuer un dépôt.

Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte avec constitution de partie civile est de :

• 1 an pour les contraventions ;
• 6 ans pour les délits ;
• 20 ans pour les crimes.

Exceptées pour certaines infractions dites dissimulées ou occultes (au sens de l’article 9-1 du Code de procédure pénale), le délai court à compter du jour où l’infraction est commise.

Pour les infractions commises sur les mineurs, le délai court à compter de la majorité.

Vous pouvez recevoir trois types de courrier :

• un courrier émanant du Procureur de la République indiquant votre plainte a été classée sans suite. Cela signifie que le Procureur estime qu’il n’y a pas lieu à une poursuite pénale.
• un courrier émanant du Procureur de la République comportant un jour et une heure, un numéro de chambre, et une mention avis d’audience. Cela signifie que vous êtes convoqué pour le jugement de l’infraction dont vous avez été victime et pour laquelle vous avez déposé plainte.
• un courrier émanant d’un juge d’instruction dans lequel on vous notifie votre droit à vous constituer partie civile. Cela signifie qu’une information judiciaire a été ouverte à la suite de votre dépôt de plainte.

Maître Franck LEVY vous apporte l’ensemble des informations nécessaires à la compréhension de ces courriers, et à leurs conséquences. Il vous assiste sur l’ensemble des procédures (audience en qualité de victime devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises, information judiciaire devant un juge d’instruction) afin de garantir vos intérêts et que vos droits en tant que victime soient reconnus et ceux à hauteur de vos dommages.

Voir aussi notre page sur le dépôt de plainte.

En principe la consignation est restituée à l’issue de l’instruction. Toutefois, en cas de plainte jugée de mauvaise foi, abusive, dilatoire ou en cas d’ordonnance de non-lieu, la consignation peut ne pas être restituée.

Le délai pour un dépôt de plainte est encadrée dans une limite temporelle appelée prescription. Passé ce délai, il n’est plus possible d’effectuer un dépôt.

Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de :

• 1 an pour les contraventions ;
• 6 ans pour les délits ;
• 20 ans pour les crimes.

Exceptées pour certaines infractions dites dissimulées ou occultes (au sens de l’article 9-1 du Code de procédure pénale), le délai court à compter du jour où l’infraction est commise. Pour les infractions commises sur les mineurs, le délai court à compter de la majorité.

Voir aussi notre page sur le dépôt de plainte.

La page sur l’Instruction vous apporte un ensemble de réponses à votre question.

Vous pouvez contacter Maître Franck LEVY afin qu’il vous explique vos droits et vous assiste dans le cadre d’une instruction en votre qualité de partie civile.

Vous pouvez être assisté par un avocat en cas de confrontation avec la personne gardée à vue, en cas de reconstitution et en cas de présentation des suspects (tapissage).

Si vous ne comprenez pas le français ou êtes sourd, vous pouvez bénéficier d’un interprète respectivement dans votre langue ou en langue des signes lors de votre audition. De même, vous avez le droit à la traduction des parties informations indispensables à l’exercice de vos droits en tant que victime.

Voir aussi notre page sur le dépôt de plainte.