Foire aux questions du cabinet d’avocat LEVY

Vous retrouverez dans cette page les questions les plus courantes sur :

Notre cabinet d’avocat vous accompagne en région Parisienne : Paris, Versailles, Bobigny, Nanterre, et plus largement sur les départements 93 et 94 … mais aussi en régions.

 

Retrouvez les questions fréquences par thème :

 

Dépôt de plainte (9)

Le Code de procédure pénale n’impose aucun délai de traitement de la plainte pénale. Le seul délai prévu est celui de demander au bout de trois mois au Procureur de la République la suite donnée à la plainte.

De façon simple, plus l’infraction est grave et/ou plus le trouble à l’ordre public et à la société sont importants, plus le délai de traitement sera rapide.

Voir aussi notre page sur le dépôt de plainte.

Category: Dépôt de plainte
  • Veirman dit :
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    Harcèlement moralet destruction de porte pour rentrer chez moi pour me tuer
    • Veirman dit :
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      • Veirman annie dit :
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        256 rue Louise Michel la pompignane 34000m0ntpellier
  • Massicot dit :
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    Ma fille a porté plainte pour coups de la part de son ex . Que va t’il se passer
  • Matmati dit :
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    Bonjour une personne a porter plainte contre moi au mois d’avril est ensuite la retirer au moi de mai au mois de juillet sa feras 3 mois quand aurais je la preuve du classement sans suite
  • teixeira dit :
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    plainte deposée en gendarmerie aucun suivit du procureur comment demander decision justice
  • Morel dit :
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    Bonjour j ai fait un depos de plainte au commissariat de conflans st honorine suite à mom voisin à giflé mom fils au mois de mars mais j ai aucune nouvelle et je n es reçu aucun mail de mom depos plainte
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    Il est tout à fait possible de déposer plainte avec constitution de partie civile contre X.

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    Il est possible de se désister de son action civile. Toutefois, l’instruction étant ouverte, le fait de se désister de son action civile ne met pas fin à celle-ci, sauf exception.

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    Le délai pour un dépôt de plainte avec constitution de partie civile est encadrée par une limite temporelle appelée prescription. Passé ce délai, il n’est plus possible d’effectuer un dépôt.

    Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte avec constitution de partie civile est de :

    • 1 an pour les contraventions ;
    • 6 ans pour les délits ;
    • 20 ans pour les crimes.

    Exceptées pour certaines infractions dites dissimulées ou occultes (au sens de l’article 9-1 du Code de procédure pénale), le délai court à compter du jour où l’infraction est commise.

    Pour les infractions commises sur les mineurs, le délai court à compter de la majorité.

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    Vous pouvez recevoir trois types de courrier :

    • un courrier émanant du Procureur de la République indiquant votre plainte a été classée sans suite. Cela signifie que le Procureur estime qu’il n’y a pas lieu à une poursuite pénale.
    • un courrier émanant du Procureur de la République comportant un jour et une heure, un numéro de chambre, et une mention avis d’audience. Cela signifie que vous êtes convoqué pour le jugement de l’infraction dont vous avez été victime et pour laquelle vous avez déposé plainte.
    • un courrier émanant d’un juge d’instruction dans lequel on vous notifie votre droit à vous constituer partie civile. Cela signifie qu’une information judiciaire a été ouverte à la suite de votre dépôt de plainte.

    Maître Franck LEVY vous apporte l’ensemble des informations nécessaires à la compréhension de ces courriers, et à leurs conséquences. Il vous assiste sur l’ensemble des procédures (audience en qualité de victime devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises, information judiciaire devant un juge d’instruction) afin de garantir vos intérêts et que vos droits en tant que victime soient reconnus et ceux à hauteur de vos dommages.

    Voir aussi notre page sur le dépôt de plainte.

    Category: Dépôt de plainte
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    En principe la consignation est restituée à l’issue de l’instruction. Toutefois, en cas de plainte jugée de mauvaise foi, abusive, dilatoire ou en cas d’ordonnance de non-lieu, la consignation peut ne pas être restituée.

    Category: Dépôt de plainte

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    Le délai pour un dépôt de plainte est encadrée dans une limite temporelle appelée prescription. Passé ce délai, il n’est plus possible d’effectuer un dépôt.

    Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de :

    • 1 an pour les contraventions ;
    • 6 ans pour les délits ;
    • 20 ans pour les crimes.

    Exceptées pour certaines infractions dites dissimulées ou occultes (au sens de l’article 9-1 du Code de procédure pénale), le délai court à compter du jour où l’infraction est commise. Pour les infractions commises sur les mineurs, le délai court à compter de la majorité.

    Voir aussi notre page sur le dépôt de plainte.

    Category: Dépôt de plainte
  • Loddo dit :
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    Bonjour. J’ai par le passé été victime d’un empoisonnement par mon beau frere et ma belle soeur. Combien de temps de prescription pour déposer plainte?
  • Babin jeanine ... 67 ans dit :
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    Mes proprietaires, pendant 10 ans s etaient branches sur mon compteue electrique, et compteur d eau…. J avais pure confiance en eux, de plus j etais soignes pour un meningiome crebral… C est en 2017, qd j ai fait de la radiotherapie que j ai bizarrement regardee mon compteur d eau, qui tournait a plein regime, j avais rien en marche ni machine a laver et autre.je suis handicapee..
  • gautier dit :
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    j ai été victime d’un coup de couteau au thorax , plèvre perforé ainsi que le poumon le coeur n’a pas été touché mais il s’en est fallu de peu transporté a l’hopital dans un été jugé critique je m’en suis sortir avec un pneumothorax la je suis au repos total, la police est venu me voir a l’hopital mais je n’ai pas porté plainte j’étais dans le déni le plus total de ce qui m’est arrivé , maintenant que je réalise que j’ai failli y passer puis-je porté plainte
    • Morgand dit :
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      Bonjour, c’est vrai que sur le moment on a du mal à porter plainte. Mais je vous conseille vivement de porter plainte déjà pour éviter que ca ne se reproduise sur quelqu’un d’autre. Mais comme ce fût mon cas, j’avais très peur. Et puis on n’est pas forcément en état psychologique de le faire . Aujourd’hui ca fais 10 ans pour moi que j’ai été agressée et c’est trop tard pour porter plainte. Ces personnes sont extrêmement dangereuse et c’est normal que elles soient jugées. Bon courage à vous.
  • jouinlinda2@gmail.com dit :
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    Bonjour j ai connis un vol de piscine hors sol livrée cher moi par un livreurs je les est mis en vente sur Facebook bien sûr elle sont pas vendu ma voisine les a reconnue et a porter plainte contre moi je voulais vraiment pas faire cette erreur je risque la prison dit moi
  • Lauque nicole. dit :
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    Victime d’un vol dans ma voiture située au Parking de la Mairie de Bayonne, Je l’ai signalé à la mairie, Réponse de la Mairie ..nous ne pouvons rien faire pour vous,allez au commissariat et revenez nous voir !Ne pensez vous pas que les employés se foutent de nous? Ou bien sont complices des faits qui se passent sur le parking?? Il y a une caméra,je suppose,hé bien voilà comment travaillent les pistonés de cette Mairie. Vous devez tous savoir,comment l’on peut travail à la mairie…quel piston faut il?avoir?bon je suis tellement dégoûté,que je vais dire des bêtises. Par contre je vais ke signaler malgré tout et faire passer un article sur le S.O.
  • Lauque nicole. dit :
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    J’ai été victime de vol dans ma voiture sur parking de la mairie à Bayonne.Je suis allée à l’accueil de la Mairie ,qui m’ont dit ne rien pouvoir faire tant que je b’ai pas porté plainte auprès de ka gendarmerie…vu l’heure,et,,de plus un samedi,inutile de vous dire,que je l’ai eu dans le baba…. J’avais pourtant fermé ma voiture à clefs; C »est ne rien y comprendre,j’ai retrouvé ma voiture ouverte et toutes mes affaires Y compris mes chaussures disparues
  • STOLZ dit :
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    Dimanche 18 Juin 2023, Bonjour ! J’ai été VICTIME D’UNE AGRESSION PHYSIQUE par un homme (inconnu de moi-même) DANS UN GRAND MAGASIN : « MONOPRIX AUTEUIL », 49 rue d’Auteuil, 75016 Paris, le samedi 17 Juin 2023 entre 14h30 et 14h45! Nulle part, il est question des personnes qui sont « VICTIMES » ET qui se trouvent : « SOUS CURATELLE RENFORCÉE AMÉNAGÉE » !!!! Que faire en pareil cas ????? Bien à vous, Viviane Stolz.
  • Chatelain dit :
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    Bonjour j’ai été victime d’un accident de la route, une voiture m’a percuté sur un passage piéton, en novembre 2022, étant alité je n’ai pas pu aller porter plainte, on est actuellement le 30 avril 2023, ai-je le droit d’aller porter plaint ?
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    La page sur l’Instruction vous apporte un ensemble de réponses à votre question.

    Vous pouvez contacter Maître Franck LEVY afin qu’il vous explique vos droits et vous assiste dans le cadre d’une instruction en votre qualité de partie civile.

    Category: Dépôt de plainte

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    Vous pouvez être assisté par un avocat en cas de confrontation avec la personne gardée à vue, en cas de reconstitution et en cas de présentation des suspects (tapissage).

    Si vous ne comprenez pas le français ou êtes sourd, vous pouvez bénéficier d’un interprète respectivement dans votre langue ou en langue des signes lors de votre audition. De même, vous avez le droit à la traduction des parties informations indispensables à l’exercice de vos droits en tant que victime.

    Voir aussi notre page sur le dépôt de plainte.

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