Foire aux questions du cabinet d’avocat LEVY

Vous retrouverez dans cette page les questions les plus courantes sur :

Notre cabinet d’avocat vous accompagne en région Parisienne : Paris, Versailles, Bobigny, Nanterre, et plus largement sur les départements 93 et 94 … mais aussi en régions.

 

Retrouvez les questions fréquences par thème :

 

Asile (10)

Sauf exception légale, en application de l’article R723-2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, en procédure normale, le délai à compter de l’enregistrement de la demande d’asile est de 6 mois pour que l’OFPRA rende sa décision. En cas de risque de dépassement du délai, l’OFPRA doit en informer le demandeur d’asile. Le demandeur d’asile, peur quant à lui, demander les motifs du retard.

En cas de retard injustifié, il est possible d’agir en justice, action que Maître Franck LEVY peut mener à vos cotés.

A ce jour, toute demande d’asile fondée uniquement sur un motif économique ou en raison d’un changement climatique est vouée à être rejetée. Les raisons doivent correspondre aux critères de la Convention de Genève.

Vous pouvez consulter Maître Franck LEVY, qui en raison de son expérience et de son savoir-faire, vous indiquera si les raisons évoquées dans votre demande d’asile vous permettent d’avoir l’asile.

Légalement, rien n’oblige à avoir un avocat. Toutefois, en raison de la technicité du contentieux, il est aujourd’hui nécessaire et fondamental d’avoir un avocat pour les procédures devant la CNDA.

Maître Franck LEVY vous assiste pour rédiger le recours, vous prépare à l’audience, est à vos cotés lors de l’audience et plaide votre demande d’asile avec conviction et persuasion devant la Cour Nationale du Droit d’Asile.

Vous vous êtes rendu en Préfecture et vous avez sollicité une demande d’asile en France. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avère que vos empreintes ont été relevées dans un autre pays de l’Union Européenne (et même que vous y avez surement déposé une demande d’asile). Dès lors, il s’applique à votre situation le règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, appelé règlement/procédure Dublin.

Il vous a donc été remis une attestation portant cette mention. Cette procédure vise à déterminer si la France ou un autre pays est responsable de votre demande d’asile.

Voir aussi notre page sur le droit d’asile et la procédure Dublin.

En fonction du classement de votre procédure, accélérée ou normale, vous disposez respectivement d’un délai de 4 ou 7 jours pour justifier de votre absence et solliciter une nouvelle convocation pour un entretien.

Depuis la loi du 10 septembre 2018, le demandeur d’asile est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu. Il doit indiquer son choix. Mais attention, une fois choisie, cette langue sera celle de toute la procédure.

Il est donc préférable de mettre la langue que l’on maîtrise le mieux.

Il est possible de contester le placement en procédure accélérée uniquement dans le cadre du recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile. Néanmoins, la loi prévoit une liste de situation où la demande d’asile est obligatoirement traitée en procédure accélérée. On peut citer le fait de venir d’un pays dit sur selon la définition de l’OFPRA.

En cas de difficulté avec l’interprète lors de l’entretien de demande d’asile, il faut de toute urgence en avertir l’OFPRA, en expliquant les problèmes de traduction. Dans cette hypothèse, l’OFPRA peut vous reconvoquer pour procéder à un nouvel entretien.

Maître Franck LEVY est en mesure de vous assister dans cette situation et de vous accompagner lors de l’entretien.

Il est possible de saisir le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision rejet de recours. Toutefois, cela est extrêmement difficile.
Par ailleurs, un réexamen peut être sollicité sous certaines conditions.
Enfin, une fois le rejet notifié, le demandeur d’asile reçoit une décision du Préfet portant obligation de quitter le territoire dont la demande d’annulation doit être faite au Tribunal administratif dans un délai de 15 jours.

La loi n’impose pas de délai pour déposer une demande d’asile. Toutefois, toute demande d’asile déposée dans un délai supérieur à 90 jours sera classée en procédure accélérée ce qui a des conséquences importantes sur son traitement.

Droit des étrangers (20)

Sauf exception légale, en application de l’article R723-2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, en procédure normale, le délai à compter de l’enregistrement de la demande d’asile est de 6 mois pour que l’OFPRA rende sa décision. En cas de risque de dépassement du délai, l’OFPRA doit en informer le demandeur d’asile. Le demandeur d’asile, peur quant à lui, demander les motifs du retard.

En cas de retard injustifié, il est possible d’agir en justice, action que Maître Franck LEVY peut mener à vos cotés.

A ce jour, toute demande d’asile fondée uniquement sur un motif économique ou en raison d’un changement climatique est vouée à être rejetée. Les raisons doivent correspondre aux critères de la Convention de Genève.

Vous pouvez consulter Maître Franck LEVY, qui en raison de son expérience et de son savoir-faire, vous indiquera si les raisons évoquées dans votre demande d’asile vous permettent d’avoir l’asile.

Légalement, rien n’oblige à avoir un avocat. Toutefois, en raison de la technicité du contentieux, il est aujourd’hui nécessaire et fondamental d’avoir un avocat pour les procédures devant la CNDA.

Maître Franck LEVY vous assiste pour rédiger le recours, vous prépare à l’audience, est à vos cotés lors de l’audience et plaide votre demande d’asile avec conviction et persuasion devant la Cour Nationale du Droit d’Asile.

Vous vous êtes rendu en Préfecture et vous avez sollicité une demande d’asile en France. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avère que vos empreintes ont été relevées dans un autre pays de l’Union Européenne (et même que vous y avez surement déposé une demande d’asile). Dès lors, il s’applique à votre situation le règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, appelé règlement/procédure Dublin.

Il vous a donc été remis une attestation portant cette mention. Cette procédure vise à déterminer si la France ou un autre pays est responsable de votre demande d’asile.

Voir aussi notre page sur le droit d’asile et la procédure Dublin.

En fonction du classement de votre procédure, accélérée ou normale, vous disposez respectivement d’un délai de 4 ou 7 jours pour justifier de votre absence et solliciter une nouvelle convocation pour un entretien.

Depuis la loi du 10 septembre 2018, le demandeur d’asile est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu. Il doit indiquer son choix. Mais attention, une fois choisie, cette langue sera celle de toute la procédure.

Il est donc préférable de mettre la langue que l’on maîtrise le mieux.

Il est possible de contester le placement en procédure accélérée uniquement dans le cadre du recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile. Néanmoins, la loi prévoit une liste de situation où la demande d’asile est obligatoirement traitée en procédure accélérée. On peut citer le fait de venir d’un pays dit sur selon la définition de l’OFPRA.

En cas de difficulté avec l’interprète lors de l’entretien de demande d’asile, il faut de toute urgence en avertir l’OFPRA, en expliquant les problèmes de traduction. Dans cette hypothèse, l’OFPRA peut vous reconvoquer pour procéder à un nouvel entretien.

Maître Franck LEVY est en mesure de vous assister dans cette situation et de vous accompagner lors de l’entretien.

Un titre de séjour étranger ne vous donne droit que séjourner au maximum trois mois sur le territoire français. Passé ce délai, vous devrez solliciter un titre de séjour français.

Pour certains types de titre de séjour, vous pouvez demander qu’il soit transformé en un titre de séjour français.

Voir aussi notre page sur les titres de séjour.

Tant que le juge administratif n’a pas statué et rendu son jugement, vous ne pouvez pas faire l’objet d’une expulsion.

Voir aussi notre page sur l’obligation de quitter le territoire.

En l’absence d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français par un tribunal administratif ou une Cour administrative d’appel, l’obligation de quitter le territoire est exécutoire pendant une durée d’un an à compter de la date de son édiction – la date figurant sur la décision.

Par exemple, sur la décision, il est écrit 15 juin 2018. Cela signifie que jusqu’au 15 juin 2019, l’obligation de quitter le territoire est exécutoire à votre encontre.

Voir aussi notre page sur l’obligation de quitter le territoire.

Dans ces situations, il faut procéder à un changement de statut. Au moment de l’expiration du premier titre de séjour, il faut indiquer à la Préfecture le changement de statut et fournir l’ensemble des pièces nécessaires pour le dépôt du titre de séjour.

Voir aussi notre page sur les titres de séjour.

Il est possible de saisir le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision rejet de recours. Toutefois, cela est extrêmement difficile.
Par ailleurs, un réexamen peut être sollicité sous certaines conditions.
Enfin, une fois le rejet notifié, le demandeur d’asile reçoit une décision du Préfet portant obligation de quitter le territoire dont la demande d’annulation doit être faite au Tribunal administratif dans un délai de 15 jours.

Vous pouvez faire un recours au tribunal administratif, un recours hiérarchique et un recours gracieux.

Voir aussi notre page sur les titres de séjour.

Ni le recours hiérarchique ni le recours gracieux ne suspendent le délai de recours devant le tribunal administratif.

Voir aussi notre page sur l’obligation de quitter le territoire.

La loi n’impose pas de délai pour déposer une demande d’asile. Toutefois, toute demande d’asile déposée dans un délai supérieur à 90 jours sera classée en procédure accélérée ce qui a des conséquences importantes sur son traitement.

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoit aucun délai de traitement d’une demande de titre de séjour. Le traitement est rarement inférieur à huit/dix mois. Toutefois pendant la période de traitement, la Préfecture délivre un récépissé de demande de titre de séjour valable trois mois qu’il vous appartient d’aller renouveler.

Lire aussi notre page sur les titres de séjour.

En pratique, ces deux recours ne sont d’aucune utilité. Il est rarissime que la Préfecture revienne sur une décision déjà prise.

Voir aussi notre page sur l’obligation de quitter le territoire.

Vous avez reçu une convocation à la Préfecture. A l’issue, il vous a été notifié un arrêté de remise aux autorités de transfert/remise aux autorités d’un autre pays.

Vous disposez à compter de la notification d’un délai de 7 jours pour faire un recours au tribunal.

En cas de remise d’une assignation à résidence ou d’un placement en rétention avec l’arrêté de transfert/remise aux autorités d’un autre pays, le délai de recours est alors de 48 heures et peu importe le jour. Par exemple, si l’arrêté et l’assignation sont remis un vendredi à 16h00, vous avez jusqu’au dimanche 16h00 pour adresser le recours au tribunal.

Voir aussi notre page sur le droit d’asile et la procédure Dublin.

Vous vous êtes rendu en Préfecture et vous avez sollicité une demande d’asile en France. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avère que vos empreintes ont été relevées dans un autre pays de l’Union Européenne (et même que vous y avez déposé une demande d’asile).

 

Dès lors, il s’applique à votre situation le règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, appelé règlement/procédure Dublin. A l’issue d’une procédure devant respecter des délais, il s’avère que la France n’est pas responsable de votre demande d’asile mais un autre pays. Ce document appelé arrêté de transfert/remise aux autorités d’un autre pays est la traduction juridique de cette procédure.

 

Voir aussi notre page sur le droit d’asile et la procédure Dublin.