Sauf exception légale, en application de l’article R723-2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, en procédure normale, le délai à compter de l’enregistrement de la demande d’asile est de 6 mois pour que l’OFPRA rende sa décision. En cas de risque de dépassement du délai, l’OFPRA doit en informer le demandeur d’asile. Le demandeur d’asile, peur quant à lui, demander les motifs du retard.

En cas de retard injustifié, il est possible d’agir en justice, action que Maître Franck LEVY peut mener à vos cotés.

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