Vous retrouverez dans cette page les questions les plus courantes sur :
- le droit pénal des victimes
- le droit pénal des auteurs
- le droit des étrangers
- le droit du travail
- le droit du marché de l’art
- et le droit lié aux litiges du quotidien
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Cette procédure consistait à rechercher obligatoirement une personne dont la disparition était signalée par un conjoint, un concubin, un partenaire lié par un PACS, un descendant, un ascendant, un frère, une sœur, un proche, le représentant légal ou l’employeur. Toutefois cette procédure a été supprimée depuis une circulaire du 26 avril 2013.
Désormais, il faut se rendre au commissariat pour signaler une disparition inquiétante.
Category:
Enquête
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