La plainte avec constitution de partie civile

En application de l’article 85 du Code de Procédure pénale, « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant un juge d’instruction compétent. »  Cet article encadre la plainte avec constitution de partie civile qui répond à plusieurs conditions. La finalité est de saisir un juge d’instruction afin qu’il enquête sur des faits.

La première concerne la nature de l’infraction :

  • pour un délit (tels qu’un vol, une escroquerie, des violences volontaires), il faut préalablement déposer une plainte auprès du Procureur de la République ou d’un service de police. Puis il faut attendre un délai de trois mois et demander au Procureur de la République s’il engage des poursuites :
    • en cas de réponse positive, la plainte n’est pas possible ;
    • en cas de réponse négative, et donc d’absence d’engagement de poursuite, la plainte est possible.
  • pour un crime (tel qu’un meurtre, un assassinat, un viol), il n’y a pas cette condition préalable.

La seconde concerne la démonstration d’être lésé par un crime ou délit. Il ne suffit pas de prétendre mais il faut démontrer et justifier de l’infraction et du dommage subi et du lien entre le dommage et l’infraction.

Plainte avec constitution de partie civile rédigée par un avocat

Bien que la loi ne prévoie pas de forme, il est préférable de rédiger la plainte avec constitution de partie civile. De même, bien que l’assistance d’un avocat ne soit pas obligatoire, elle est recommandée. En effet, seul celui-ci pourra prendre connaissance de la procédure.

Maître Franck LEVY, en raison de savoir faire et des connaissances juridiques, vous accompagne et vous assiste dans la rédaction de cette plainte avec constitution de partie civile, et la dépose auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire.

En application de l’article 88 du Code de procédure pénale, au moment du dépôt, la partie civile doit verser une consignation calculée en fonction des revenus. Les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle en sont exonérées. C’est le juge qui décide de ce montant et peut le cas échéant dispenser une partie civile même s’il n’est pas à l’aide juridictionnelle.

A défaut de paiement dans le délai de la consignation, la plainte est non-recevable.

Après versement, et réquisitoire du Procureur de la République, un juge d’instruction est saisi de la plainte avec constitution partie civile et des faits dénoncés dans celle-ci. La procédure bascule donc dans une instruction/information judiciaire.

Fort de son expérience et de sa pratique, Maître Franck LEVY vous accompagne et vous assiste aussi pour l’ensemble de l’instruction.

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