FOIRE AUX QUESTIONS

Il est à tout fait possible en raison des déclarations faites au cours de l’audition libre qu’il soit décidé d’un placement en garde à vue.

Que la personne en garde à vue soit un majeur ou un mineur, le Code de procédure pénale (article 63-1-1) prévoit la possibilité pour un membre de famille de désigner un avocat pour la personne en garde à vue. Le gardé à vue est alors informé de cette désignation et est libre de l’accepter ou de la refuser.

Voir aussi notre page sur la garde à vue.

Sauf à être un habitué des audiences correctionnelles, il est nécessaire d’être assisté d’un avocat pour une audience devant le Tribunal correctionnel. L’avocat a accès à l’ensemble de la procédure pénale à votre encontre. Il peut prendre des conclusions de nullité et/ou de relaxe. Il peut verser aux débats des pièces et notamment celles concernant votre situation afin que cela ait un impact sur la peine le cas échéant.

Voir aussi notre page sur l’issue de la garde à vue.

Dans cette situation précise, il est important d’avoir sollicité le médecin pendant la garde à vue pour qu’il constate le cas échéant les blessures. Puis dès la fin de la garde à vue, il faut de nouveau voir un médecin pour établir un certificat. Enfin, une plainte à l’IGPN doit être déposée. Toutefois pour avoir une chance d’aboutir, il est préférable d’être assisté par un avocat.

Maître Franck LEVY accompagne régulièrement des victimes de violences policières de la plainte IGPN jusqu’à l’issue de la procédure.

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En application de l’article 40 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République peut, jusqu’à l’expiration du délai de prescription, revenir sur sa décision de classement sans suite et exercer des poursuites sans avoir à s’en expliquer et à justifier de la survenance de faits nouveaux.

Voir aussi notre page sur l’issue d’une garde à vue.

Il est à tout fait possible en raison des déclarations faites au cours de l’audition libre qu’il soit décidé d’un placement en garde à vue.

Lorsque le Procureur de la République estime que la garde à vue n’est plus nécessaire, il y met fin et décide de la suite à donner. Disposant d’un large choix, il peut opter  pour les mesures suivantes : classement sans suite, poursuite de l’enquête, poursuite pénale à fin de jugement (CRPC, COPJ, COPVCJ, Ordonnance pénale, CI, ouverture d’une instruction/information).

Certaines de ces mesures s’inscrivent dans une urgence telles qu’une comparution immédiate ou une ouverture d’instruction/information.

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Pour les infractions de droit commun, la garde à vue est d’une durée de 24 heures, pouvait faire l’objet d’une prolongation de 24 heures. Cela fait donc une durée maximale de 48 heures.

Pour les infractions plus complexes (telles que les infractions à législation sur les stupéfiants, les infractions prévues à l’article 706-88 du Code de procédure pénale), la durée de la garde à vue de 48 heures peut faire l’objet de deux prolongations pour aboutir à un total de 96 heures.

Enfin pour les infractions relatives au terrorisme, la durée de garde à vue de 96 heures peut faire l’objet de deux prolongations pour aboutir à 144 heures.

Voir aussi notre page sur la garde à vue.

Afin de faciliter l’intervention de Maître Franck LEVY, il est toujours préférable de savoir dans quel tribunal le proche va être déféré. Ensuite, si vous connaissez l’infraction reprochée et le commissariat où il a été placé en garde à vue, ce sont des informations utiles.

En tout état de cause, il suffit de contacter Maître Franck LEVY. Grâce à sa disponibilité et son savoir faire, il fait en sorte de pouvoir assister votre proche quelle que soit la situation dans laquelle il se trouve.

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