J’ai déposé plainte il y a plusieurs mois, je viens de recevoir un papier du tribunal. Qu’est ce que ça signifie ?

Vous pouvez recevoir trois types de courrier :

• un courrier émanant du Procureur de la République indiquant votre plainte a été classée sans suite. Cela signifie que le Procureur estime qu’il n’y a pas lieu à une poursuite pénale.
• un courrier émanant du Procureur de la République comportant un jour et une heure, un numéro de chambre, et une mention avis d’audience. Cela signifie que vous êtes convoqué pour le jugement de l’infraction dont vous avez été victime et pour laquelle vous avez déposé plainte.
• un courrier émanant d’un juge d’instruction dans lequel on vous notifie votre droit à vous constituer partie civile. Cela signifie qu’une information judiciaire a été ouverte à la suite de votre dépôt de plainte.

Maître Franck LEVY vous apporte l’ensemble des informations nécessaires à la compréhension de ces courriers, et à leurs conséquences. Il vous assiste sur l’ensemble des procédures (audience en qualité de victime devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises, information judiciaire devant un juge d’instruction) afin de garantir vos intérêts et que vos droits en tant que victime soient reconnus et ceux à hauteur de vos dommages.

Voir aussi notre page sur le dépôt de plainte.