Le Procureur de la République dispose de la prérogative de l’opportunité des poursuites lors d’une audition libre. Il peut donc décider que l’enquête se poursuive, de vous convoquer à une audience devant le Tribunal correctionnel ou considérer qu’il n’y ait pas lieu à poursuite.
Category:
Audition libre
Je suis convoqué à une audition libre par la gendarmerie sans écrit. Par téléphone. Dois je y aller .et puis je partir après