Vous retrouverez dans cette page les questions les plus courantes sur :
- le droit pénal des victimes
- le droit pénal des auteurs
- le droit des étrangers
- le droit du travail
- le droit du marché de l’art
- et le droit lié aux litiges du quotidien
Notre cabinet d’avocat vous accompagne en région Parisienne : Paris, Versailles, Bobigny, Nanterre, et plus largement sur les départements 93 et 94 … mais aussi en régions.
Retrouvez les questions fréquences par thème :
Audition libre (3)
Le Procureur de la République dispose de la prérogative de l’opportunité des poursuites lors d’une audition libre. Il peut donc décider que l’enquête se poursuive, de vous convoquer à une audience devant le Tribunal correctionnel ou considérer qu’il n’y ait pas lieu à poursuite.
Category:
Audition libre
zoritoler imol dit : I saw a lot of website but I conceive this one holds something special in it in it
zoritoler imol dit : I got what you mean ,saved to fav, very decent site.
zoritoler imol dit : Hey just wanted to give you a quick heads up. The text in your post seem to be running off the screen in Safari. I’m not sure if this is a format issue or something to do with browser compatibility but I figured I’d post to let you know. The layout look great though! Hope you get the issue fixed soon. Many thanks
Franzetti dit : Je suis convoqué à une audition libre par la gendarmerie sans écrit. Par téléphone. Dois je y aller .et puis je partir après
Laisser un commentaire
Il est à tout fait possible en raison des déclarations faites au cours de l’audition libre qu’il soit décidé d’un placement en garde à vue.
Categories:
Audition libre,
Garde à vue
zoritoler imol dit : Excellent website you have here but I was wanting to know if you knew of any message boards that cover the same topics discussed here? I’d really like to be a part of group where I can get feed-back from other knowledgeable individuals that share the same interest. If you have any recommendations, please let me know. Thanks!
zoritoler imol dit : Magnificent goods from you, man. I’ve be mindful your stuff prior to and you’re simply extremely magnificent. I really like what you have acquired right here, certainly like what you’re saying and the way during which you say it. You make it enjoyable and you still care for to keep it wise. I can not wait to read much more from you. This is actually a terrific website.
Laisser un commentaire
Trois intérêts à l’intervention d’un avocat dans le cadre d’une audition libre :
- Dès réception de la convocation, il vous prépare à l’audition libre en vous questionnant comme pourraient le faire les forces de police, en définissant une stratégie pénale, et en vous aidant dans les réponses qui peuvent être données.
- De la convocation à l’issue de l’audition, il vérifie la régularité de la procédure et le respect de vos droits.
- Enfin, au cours de l’audition, outre qu’il est physiquement à vos cotés, il dispose de la possibilité de faire des observations et de poser des questions à l’issue de l’audition. Ces droits sont fondamentaux pour garantir vos intérêts.
Pour de plus informations sur l’intervention de Maître Franck LEVY au cours d’une audition libre, n’hésitez pas à le contacter.
Category:
Audition libre
Laisser un commentaire
Garde à vue (1)
Il est à tout fait possible en raison des déclarations faites au cours de l’audition libre qu’il soit décidé d’un placement en garde à vue.
Categories:
Audition libre,
Garde à vue
zoritoler imol dit : Excellent website you have here but I was wanting to know if you knew of any message boards that cover the same topics discussed here? I’d really like to be a part of group where I can get feed-back from other knowledgeable individuals that share the same interest. If you have any recommendations, please let me know. Thanks!
zoritoler imol dit : Magnificent goods from you, man. I’ve be mindful your stuff prior to and you’re simply extremely magnificent. I really like what you have acquired right here, certainly like what you’re saying and the way during which you say it. You make it enjoyable and you still care for to keep it wise. I can not wait to read much more from you. This is actually a terrific website.