Le Code de procédure pénale n’impose aucun délai de traitement de la plainte pénale. Le seul délai prévu est celui de demander au bout de trois mois au Procureur de la République la suite donnée à la plainte.
De façon simple, plus l’infraction est grave et/ou plus le trouble à l’ordre public et à la société sont importants, plus le délai de traitement sera rapide.
Voir aussi notre page sur le dépôt de plainte.
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Dépôt de plainte
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Agostini dit : Porte plainte contre therese vasquese avaro ma tante divorcer avec mon oncle avaro qui habiter as plan de cuques villages marseille d origine espagnole gitane andalouse coiffeuse proff de coiffure camouffler en espagne ect en 92 au centre informatique les milles societe generale l assassin de alexandra agostini ou la copies de l autre date de naissance alexandra agostini nee le 09/07/1971 Nantes paca 13 Marseille as payée l injection neuro spy de aix en provence et anthony du cmp carabelly de monperimpt aix en provence participe as payée l assassin therese vasquese avaro
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Giraud dit : Ma situation exige une réponse rapide car difficultés financières après Tromperie dans la commande de travaux. Abse ce de garantie décennale !
Veirman dit : Harcèlement moralet destruction de porte pour rentrer chez moi pour me tuer
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Massicot dit : Ma fille a porté plainte pour coups de la part de son ex . Que va t’il se passer
Matmati dit : Bonjour une personne a porter plainte contre moi au mois d’avril est ensuite la retirer au moi de mai au mois de juillet sa feras 3 mois quand aurais je la preuve du classement sans suite
teixeira dit : plainte deposée en gendarmerie aucun suivit du procureur comment demander decision justice
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INIZAN dit :
J ai déposé plainte fin novembre au commissariat de police pour vandalisme à ce jour je n ai pas de reponse
Morel dit : Bonjour j ai fait un depos de plainte au commissariat de conflans st honorine suite à mom voisin à giflé mom fils au mois de mars mais j ai aucune nouvelle et je n es reçu aucun mail de mom depos plainte