Qu’est que la comparution sur reconnaissance préalable culpabilité CRPC

Créée par la loi du 9 mars 2004 et entrée en vigueur le 1er octobre 2014, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée CRPC) est une procédure de « plaider coupable » où l’assistance d’un avocat est obligatoire.

La CRPC s’applique pour l’ensemble des délits exceptés les violences, les menaces, les agressions sexuelles et les blessures involontaires punies par une peine de prison de 5 ans et plus, les délits de presse, les homicides involontaires, les délits politiques les délits dont la poursuite est prévue par un texte spéciale (exemple : délit en matière de chasse).

Les mineurs ne peuvent pas faire l’objet d’une CRPC.

Outre les conditions légales, la condition la plus importante pour recourir à une CPRC est que l’individu reconnaisse les faits dans leur totalité.

A l’issue d’une garde à vue, le Procureur de la République en cas de poursuite sous la forme d’une CRPC a deux possibilités :

  • donner une convocation à une audience de CRPC ;
  • procéder à un défèrement pour notifier le passage en CRPC dès le jour-même ou le lendemain ; on parle de « CRPC déferrement ».

Le déroulement de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

L’audience de CRPC se passe en deux temps : une phase devant le Procureur de la République et une phase devant le juge homologateur.

  • Devant le Procureur de la République

Il recueille de nouveau la reconnaissance de la culpabilité du prévenu en présence de son avocat, lui propose la peine et lui indique qu’il dispose d’un délai de dix jours de réflexion avant de faire connaître son acceptation ou son refus de la peine. Le prévenu peut refuser le délai de réflexion et faire connaître sa décision ou demander de disposer de ce délai ; dans cette situation, un autre juge sera saisi.

Le Procureur de la République peut proposer :

  • une peine d’emprisonnement qui ne peut être supérieur à un an ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue ; cela peut être assortie d’un sursis, d’une mesure d’aménagement ;
  • une peine alternative : jour-amende, travail d’intérêt général, stage de citoyenneté ;
  • une peine complémentaire : par exemple en cas d’infraction au code de la route, une annulation du permis de conduire.
  • une peine d’amende.

En pratique, il existe une marge de manœuvre significative pour négocier la peine avec le Procureur de la République.

  • Devant le juge homologateur

Une fois, l’acceptation de la peine, le prévenu est présenté au juge homologateur. Il s’agit d’une audience publique où le juge va rappeler les faits et la peine proposée par le Procureur de la République. Il va auditionner le prévenu en vérifiant son identité, son casier judiciaire, la qualification retenue, sa reconnaissance de sa culpabilité. L’avocat va pouvoir plaider.

Puis le président va décider soit d’homologuer la peine proposée soit de refuser l’homologation.

Fort de son expérience et son savoir-faire, Maître Franck LEVY vous assistance dans cette procédure de CRPC, afin de garantir vos intérêts, définir une stratégie de défense pénale, vous défendre et présenter des documents au Procureur de la République permettant d’être en position de force pour négocier la peine.

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