« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. » (Article 10 de la loi du 31 décembre 1971)
La fixation du montant des honoraires se fonde sur plusieurs critères transparents et objectifs qui permettent une appréciation rationnelle du montant de chacune des prestations de l’avocat.
En prenant en compte la complexité d’une affaire, le temps passé à la préparation de celle-ci, mais également de votre situation et de vos besoins personnels Maître Franck LEVY vous propose des honoraires adaptés. Cela évite ainsi tout malentendu ou toute surprise.
Les honoraires peuvent être calculés de deux manières :
- un forfait global pour une prestation définie
- un taux horaire
La rémunération peut être accompagnée d’honoraires complémentaires dit de résultat, conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat.
Si une première consultation est nécessaire avant de décider de l’ouverture d’un dossier, Maître Franck LEVY vous communiquera dès la prise de rendez-vous son montant.
Avant tout traitement du dossier, une convention d’honoraires est rédigée définissant la mission précise, la fixation des honoraires, les modalités de paiement des honoraires. Cette convention est lue, expliquée et signée en présence du client et par ce dernier.
Maître Franck LEVY autorise des facilités de paiement permettant de régler les honoraires en plusieurs fois sous réserve que la totalité soit versée avant l’audience.