Je refuse la peine du Procureur de la République. Que peut-il m’arriver ?

Q: Je refuse la peine du Procureur de la République. Que peut-il m’arriver ?

Dans le cas où vous refusez la peine proposée par le Procureur de la République , c'est lui qui, disposant de l’opportunité des poursuites, décide de la suite pénale à donner. Dans certaines juridictions, en cas de CRPC défèrement , et en cas de refus de peine, le prévenu passe en comparution immédiate le jour même.

Question

Je refuse la peine du Procureur de la République. Que peut-il m’arriver ?

N Bulabois · Accepted Answer

Dans le cas où vous refusez la peine proposée par le Procureur de la République, c'est lui qui, disposant de l’opportunité des poursuites, décide de la suite pénale à donner. Dans certaines juridictions, en cas de CRPC défèrement, et en cas de refus de peine, le prévenu passe en comparution immédiate le jour même.