Q: Je refuse la peine du Procureur de la République. Que peut-il m’arriver ?

Dans le cas où vous refusez la peine proposée par le Procureur de la République , c'est lui qui, disposant de l’opportunité des poursuites, décide de la suite pénale à donner. Dans certaines juridictions, en cas de CRPC défèrement , et en cas de refus de peine, le prévenu passe en comparution immédiate le jour même.

Q: Je refuse la peine du Procureur de la République. Que peut-il m’arriver ?

Dans le cas où vous refusez la peine proposée par le Procureur de la République , c'est lui qui, disposant de l’opportunité des poursuites, décide de la suite pénale à donner. Dans certaines juridictions, en cas de CRPC défèrement , et en cas de refus de peine, le prévenu passe en comparution immédiate le jour même.

Question 1

Je refuse la peine du Procureur de la République. Que peut-il m’arriver ?

N Bulabois · Accepted Answer

Dans le cas où vous refusez la peine proposée par le Procureur de la République, c'est lui qui, disposant de l’opportunité des poursuites, décide de la suite pénale à donner. Dans certaines juridictions, en cas de CRPC défèrement, et en cas de refus de peine, le prévenu passe en comparution immédiate le jour même.

Question 2

Je refuse la peine du Procureur de la République. Que peut-il m’arriver ?

N Bulabois · Accepted Answer

Dans le cas où vous refusez la peine proposée par le Procureur de la République, c'est lui qui, disposant de l’opportunité des poursuites, décide de la suite pénale à donner. Dans certaines juridictions, en cas de CRPC défèrement, et en cas de refus de peine, le prévenu passe en comparution immédiate le jour même.

Je refuse la peine du Procureur de la République. Que peut-il m’arriver ?

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Laisser un commentaire Annuler la réponse