Vous retrouverez dans cette page les questions les plus courantes sur :
- le droit pénal des victimes
- le droit pénal des auteurs
- le droit des étrangers
- le droit du travail
- le droit du marché de l’art
- et le droit lié aux litiges du quotidien
Notre cabinet d’avocat vous accompagne en région Parisienne : Paris, Versailles, Bobigny, Nanterre, et plus largement sur les départements 93 et 94 … mais aussi en régions.
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Comparution immédiate (3)
Dès que vous avez l’information qu’il est en garde à vue ou qu’il est déféré, il est nécessaire de contacter Maître Franck LEVY. Il se rapprochera du commissariat et du tribunal pour connaître la date de la comparution immédiate ; il connaîtra aussi les faits reprochés et aura accès à la procédure. Par ailleurs, il vous sera demandé une liste de documents à fournir le plus rapidement possible afin d’avoir des éléments pour éviter une éventuelle détention.
Fort de son savoir-faire et de sa disponibilité, Maître Franck LEVY vous assistance dans cette situation d’urgence, de comparution immédiate, afin de garantir vos intérêts, définir une stratégie de défense pénale, vous défendre et vous éviter une détention.
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Comparution immédiate
En application de l’article 396 du Code de procédure pénale, le samedi/dimanche/jour férié constitue des jours où la réunion du tribunal correctionnel est impossible. Dans ce cas, la personne est présentée à un juge des libertés et de la détention lorsque le Parquet demande le placement en détention provisoire dans l’attente de sa comparution immédiate. Il est nécessaire d’être assisté d’un avocat pour empêcher le cas échéant la détention provisoire.
Maître Franck LEVY en raison de sa disponibilité et de sa compétence vous accompagne dans cette situation d’urgence.
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Comparution immédiate
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En application de l’article 396 du Code de procédure pénale, il doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, il est mis d’office en liberté.
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