Annulation d’une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire (TA Montreuil, 15 mars 2019, n°1900949)

Monsieur S a fait l’objet d’un contrôle de police le 26 janvier 2019. A l’issue de la vérification d’identité, le Préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire le même jour. Le Tribunal administratif de Montreuil a suivi les arguments avancés par Maître Franck…

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Modification du quantum de la peine en CRPC

Peines proposées en Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 a modifié de nombreuses dispositions sur le plan pénal, en particulier sur les peines proposées lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Les dispositions sont d’applications immédiates, différées ou à…

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Création de la Cour criminelle

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 a modifié de nombreuses dispositions sur le plan pénal. Les dispositions sont d’application immédiates, différées ou à compter du 25 mars 2020. Cette loi a créé la Cour criminelle départementale. Il s’agit d’une expérimentation pendant trois années. Un arrêté…

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Annulation d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Cergy-Pontoise, 15 février 2019, n°1813533)

Monsieur S a effectué une demande d’asile qui a rejetée par la Cour Nationale du Droit d’Asile le 29 janvier 2016. Le Préfet de Police a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire avec délai le 13 décembre 2018. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suivi les arguments avancés par Maître Franck…

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Obtention de la protection subsidiaire pour une ressortissante congolaise (CNDA, 11 octobre 2019, n°18037339)

Madame T a été contrainte de quitter la République Démocratique du Congo en mai 2017 en raison d’opinions politiques imputées. Elle est arrivée en France en août 2017. La requérante a formé une demande d’asile le 5 octobre 2017. Elle a été entendue le 6 décembre 2017 à l’OFPRA. Sa demande a été rejetée par…

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Annulation d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Paris, 22 janvier 2019, N°1822781)

Monsieur D a effectué une demande d’asile qui a rejetée par la Cour Nationale du Droit d’Asile le 20 septembre 2018. Le Préfet de Police a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire avec délai le 23 novembre 2018. Le Tribunal administratif de Paris a suivi les arguments avancés par Maître Franck…

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