La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 a modifié de nombreuses dispositions sur le plan pénal. Les dispositions sont d’application immédiates, différées ou à compter du 25 mars 2020.
Cette loi a introduit l’article 380-2-1 A du Code de procédure pénale qui permet à l’accusé ou au ministère public de faire appel uniquement sur la peine prononcée sans remettre en cause les réponses données par la Cour d’assises – ou la Cour criminelle – sur sa culpabilité. Il est donc possible de faire appel uniquement sur le quantum de la peine.
Cette disposition s’applique depuis le 1er juin 2019.
Dans ce cadre, seuls sont entendus devant la cour d’assises statuant en appel les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d’éclairer les assesseurs et les jurés sur les faits commis et la personnalité de l’accusé, sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité.