Annulation d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Cergy-Pontoise, 15 février 2019, n°1813533)
Monsieur S a effectué une demande d’asile qui a rejetée par la Cour Nationale du Droit d’Asile le 29 janvier 2016. Le Préfet de Police a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire avec délai le 13 décembre 2018. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suivi les arguments avancés par Maître Franck…