Monsieur S a fait l’objet d’un contrôle de police le 26 janvier 2019. A l’issue de la vérification d’identité, le Préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire le même jour.
Le Tribunal administratif de Montreuil a suivi les arguments avancés par Maître Franck LEVY et a annulé obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire par un jugement du 15 mars 2019.
