Création de la Cour criminelle

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 a modifié de nombreuses dispositions sur le plan pénal. Les dispositions sont d’application immédiates, différées ou à compter du 25 mars 2020. Cette loi a créé la Cour criminelle départementale. Il s’agit d’une expérimentation pendant trois années. Un arrêté…