Annulation d’une obligation de quitter le territoire à la suite d’un refus de titre de séjour (TA Paris, 16 octobre 2018, N°1810931)

Madame G a sollicité un titre de séjour « vie privée et familiale » le 14 décembre 2017. Le Préfet de Police a rejeté sa demande par un arrêté du 2 janvier 2018 et l’a obligée à quitter le territoire. Or, au regard de la présence de Madame G en France depuis près de huit années, ainsi…

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Annulation d’une obligation de quitter le territoire à la suite d’un refus de titre de séjour

Annulation d’une obligation de quitter le territoire à la suite d’un refus de titre de séjour (TA Paris, 13 juillet 2018, N°1808059) Monsieur A avait fait l’objet d’une première obligation de quitter le territoire français annulée par Maître Franck LEVY au tribunal administratif de Paris. Le Préfet avait eu l’obligation de réexaminer la situation de…

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Annulation d’une obligation de quitter le territoire à la suite d’un contrôle d’identité

Annulation d’une obligation de quitter le territoire à la suite d’un contrôle d’identité (TA Montreuil, 11 juin 2018, N°1803804) Monsieur E est entré en France depuis 2014. Il travaille depuis 2015. Il vit depuis novembre 2017 avec une ressortissante française. Cette dernière est enceinte de Monsieur E. Il a fait l’objet d’un contrôle d’identité dans…

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