Regroupement des procédure devant le Tribunal Correctionnel
Le regroupement des procédures devant le Tribunal correctionnel La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé la possibilité de regrouper le jugement en même temps de l’ensemble des procédures en cours contre un individu devant le Tribunal correctionnel. Cela est régi par l’article 393 du…