Suspension d’une décision portant suspension des conditions matérielles d’accueil (TA Paris, 10 août 2020, n°2011009)

Madame S s’est vu notifier une suspension du bénéfice des conditions matérielles d’accueil par l’OFII le 12 juin 20200. Madame S a fait un recours par le biais de leur avocat, Maître Franck LEVY. Le Tribunal administratif de Paris a suivi les arguments avancés par Maître Franck LEVY et a suspendu la décision de l’OFII…

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Annulation d’une obligation de quitter le territoire sans délai avec une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans (TA Montreuil, 4 août 2020, n°2004139)

Monsieur V a fait l’objet d’un contrôle par la police dans une gare RER. Le Préfet du Val de Marne a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français de trois ans le 30 janvier 2020. Monsieur V a fait un recours par…

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Annulation d’un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Paris, 2 juin 2020, n°1924767)

Madame E a sollicité un titre de séjour en raison de sa qualité de parent d’enfant français, en application de l’article L313-11 6° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Préfet de Police, par un arrêté du 24 mai 2019, a rejeté la demande et l’a obligé à…

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Annulation d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Melun, 13 juillet 2020, n°1906566)

Monsieur K a effectué une demande d’asile qui a rejetée par l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides ainsi que par la Cour Nationale du Droit d’Asile. Le Préfet de Seine-et-Marne a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire avec délai le 24 juin 2019. Monsieur K a fait un…

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Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités espagnoles (TA Cergy-Pontoise, 22 juillet 2020, n°2005995)

Monsieur B a effectué une demande d’asile en France le 28 mai 2020. Un relevé d’empreintes a été effectué et a démontré qu’il avait fait une demande d’asile en Espagne. Par un arrêté du 29 juin 2020, le Préfet de Police lui a notifié son transfert aux autorités espagnoles en application du règlement 604/2013 dit…

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Annulation d’un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Paris, 21 juillet 2020, n°2005748)

Monsieur D a sollicité un titre de séjour en raison sa situation médicale en France, en application de l’article L313-11 11° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Préfet de Police, par un arrêté du 25 février 2020, a rejeté la demande et l’a obligé à quitter le…

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