Confirmation de l’annulation d’un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire avec délai (CAA Paris, 22 octobre 2019, n°18PA03859 et 18PA04055)

Monsieur A a sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé. Le Préfet de Police, par un arrêté du 14 décembre 2015, a rejeté la demande et l’a obligé à quitter le territoire français avec un délai de 30 jours. Monsieur A a fait un recours par le biais de son…

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Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités italiennes (TA Paris, 15 octobre 2019, n°1916640)

Monsieur D a effectué une demande d’asile en France le 9 mai 2019. Un relevé d’empreintes a été effectué et a démontré qu’il était enregistré en Italie. Par un arrêté du 23 juillet 2019, le Préfet de Police lui a notifié son transfert aux autorités italiennes en application du règlement 604/2013 dit Dublin 3. Monsieur…

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Obtention d’un statut réfugié pour deux ressortissants géorgiens (CNDA, 4 octobre 2019, n°19009879 et 19009880)

Madame et Monsieur K ont été contraints de quitter la Géorgie en mai 2018 en raison de leurs opinions politiques. Ils sont arrivés en France en juin 2018 et ont formé une demande d’asile en juin 2018. Ils ont été entendus en août 2018 à l’OFPRA. Leurs demandes ont été rejetées par des décisions de…

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Annulation d’un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Paris, 1er octobre 2019, n°1903874 et 1903876)

Madame et Monsieur G ont sollicité un titre de séjour en raison de leur vie privée et familiale en France. Le Préfet de Police, par deux arrêtés du 19 novembre 2018, a rejeté les demandes et les a obligés à quitter le territoire français avec un délai de 30 jours. Madame et Monsieur G ont…

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Etre partie civile dans le cadre d’une instruction

Vous avez été victime d’une infraction pénale. Vous avez déposé plainte ou non et avez appris qu’une instruction/information judiciaire est ouverte devant un juge d’instruction près un Tribunal Judiciaire. Dans cette situation, vous pouvez vous constituer partie civile devant le juge d’instruction. La constitution de partie civile consiste à adresser un courrier au juge d’instruction…

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