Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités espagnoles (TA Cergy-Pontoise, 22 juillet 2020, n°2005995)

Monsieur B a effectué une demande d’asile en France le 28 mai 2020. Un relevé d’empreintes a été effectué et a démontré qu’il avait fait une demande d’asile en Espagne. Par un arrêté du 29 juin 2020, le Préfet de Police lui a notifié son transfert aux autorités espagnoles en application du règlement 604/2013 dit…

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Annulation d’un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Paris, 21 juillet 2020, n°2005748)

Monsieur D a sollicité un titre de séjour en raison sa situation médicale en France, en application de l’article L313-11 11° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Préfet de Police, par un arrêté du 25 février 2020, a rejeté la demande et l’a obligé à quitter le…

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Annulation d’un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Cergy-Pontoise, 3 mars 2020, n°1908319)

Madame D a sollicité un titre de séjour en raison de sa présence continue en France depuis 2003, en application de l’article L313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Préfet des Hauts-de-Seine, par un arrêté du 7 septembre 2018, a rejeté la demande et l’a obligée à…

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Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités espagnoles (TA Versailles, 28 février 2020, n°2000936)

Madame D a effectué une demande d’asile en France le 28 octobre 2019. Un relevé d’empreintes a été effectué et a démontré qu’elle avait fait une demande d’asile en Espagne. Par un arrêté du 17 janvier 2020, le Préfet des Yvelines lui a notifiée son transfert aux autorités espagnoles en application du règlement 604/2013 dit…

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