Annulation d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Montreuil, 10 juillet 2020, n°2005255)

Monsieur M a effectué une demande d’asile qui a rejetée par l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides ainsi que par la Cour Nationale du Droit d’Asile. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire avec délai le 7 juin 2020. Monsieur M a fait…

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Annulation d’un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Cergy-Pontoise, 3 mars 2020, n°1908319)

Madame D a sollicité un titre de séjour en raison de sa présence continue en France depuis 2003, en application de l’article L313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Préfet des Hauts-de-Seine, par un arrêté du 7 septembre 2018, a rejeté la demande et l’a obligée à…

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Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités espagnoles (TA Versailles, 28 février 2020, n°2000936)

Madame D a effectué une demande d’asile en France le 28 octobre 2019. Un relevé d’empreintes a été effectué et a démontré qu’elle avait fait une demande d’asile en Espagne. Par un arrêté du 17 janvier 2020, le Préfet des Yvelines lui a notifiée son transfert aux autorités espagnoles en application du règlement 604/2013 dit…

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Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités espagnoles (TA Paris, 23 janvier 2020, n°1927114)

Monsieur C a effectué une demande d’asile en France le 8 octobre 2019. Un relevé d’empreintes a été effectué et a démontré qu’il avait fait une demande d’asile en Espagne. Par un arrêté du 12 décembre 2019, le Préfet de Police lui a notifié son transfert aux autorités espagnoles en application du règlement 604/2013 dit…

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Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités italiennes (TA Paris, 17 janvier 2020, n°1926878)

Monsieur D a effectué une demande d’asile en France le 9 mai 2019. Un relevé d’empreintes a été effectué et a démontré qu’il était enregistré en Italie. Par un arrêté du 23 juillet 2019, le Préfet de Police lui a notifié son transfert aux autorités italiennes en application du règlement 604/2013 dit Dublin 3. Monsieur…

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