Modification de l’objet de l’appel d’un arrêt de Cour d’assises
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 a modifié de nombreuses dispositions sur le plan pénal. Les dispositions sont d’application immédiates, différées ou à compter du 25 mars 2020. Cette loi a introduit l’article 380-2-1 A du Code de procédure pénale qui permet à l’accusé ou…