Annulation d’un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Paris, 1er octobre 2019, n°1903874 et 1903876)

Madame et Monsieur G ont sollicité un titre de séjour en raison de leur vie privée et familiale en France. Le Préfet de Police, par deux arrêtés du 19 novembre 2018, a rejeté les demandes et les a obligés à quitter le territoire français avec un délai de 30 jours. Madame et Monsieur G ont…

Détails

Etre partie civile dans le cadre d’une instruction

Vous avez été victime d’une infraction pénale. Vous avez déposé plainte ou non et avez appris qu’une instruction/information judiciaire est ouverte devant un juge d’instruction près un Tribunal Judiciaire. Dans cette situation, vous pouvez vous constituer partie civile devant le juge d’instruction. La constitution de partie civile consiste à adresser un courrier au juge d’instruction…

Détails

Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités italiennes (TA Versailles, 9 avril 2019, N°1902438)

Monsieur K a déposé une demande d’asile le 30 novembre 2018. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avérait que Monsieur K avait fait une demande d’asile en Italie. La Préfecture des Yvelines a pris un arrêté de transfert aux autorités italiennes le 27 mars 2019. Le Tribunal administratif de Versailles a suivi les…

Détails

Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités espagnoles (TA Paris, 15 avril 2019, N°1901244)

Monsieur S a déposé une demande d’asile le 5 septembre 2018. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avérait que Monsieur S avait fait une demande d’asile en Espagne. La Préfecture de Police a pris un arrêté de transfert aux autorités espagnoles le 10 janvier 2019. Le Tribunal administratif de Paris a suivi les…

Détails

Annulation d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Châlons-en-Champagne, 25 avril 2019, n°1900621)  

Madame et Monsieur L ont effectué une demande d’asile qui a rejetée par la Cour Nationale du Droit d’Asile le 31 décembre 2018. Le Préfet de Haute-Marne a pris à leur encontre une obligation de quitter le territoire avec délai le 25 février 2019. Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suivi les arguments avancés par…

Détails

Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités italiennes (TA Cergy-Pontoise, 11 avril 2019, N°1903573)

Madame D a déposé une demande d’asile le 17 janvier 2019. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avérait que Madame D avait fait une demande d’asile en Italie. La Préfecture des Hauts-de-Seine a pris un arrêté de transfert aux autorités italiennes le 12 mars 2019. Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suivi les…

Détails