La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 a modifié de nombreuses dispositions sur le plan pénal. Les dispositions sont d’application immédiates, différées ou à compter du 25 mars 2020.
Cette loi a créé la Cour criminelle départementale. Il s’agit d’une expérimentation pendant trois années. Un arrêté du 25 avril 2019 a fixé le début de l’expérimentation à compter du 1er septembre 2019 dans les départements suivants : Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime et Yvelines.
La Cour criminelle ne comporte que des juges professionnels : un président et quatre assesseurs. Il n’y a plus de jurés. Elle est compétente pour juger des crimes punis entre quinze et vingt ans de réclusion criminelle commis par un majeur et n’étant pas en état de récidive légale.
Les décisions tant sur la culpabilité que la peine sont prises à la majorité. L’appel d’un arrêt de la Cour criminelle est possible dans les mêmes conditions que l’appel d’un arrêt de la Cour d’assises conformément aux articles 380-1 et suivants du Code de procédure pénale.