Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités espagnoles et d’une assignation à résidence (TA Versailles, 17 décembre 2018, N°1808802)

Monsieur C a déposé une demande d’asile le 30 août 2018. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avérait que Monsieur C avait fait une demande d’asile en Espagne. La Préfecture de l’Essonne a pris un arrêté de transfert aux autorités espagnoles et une assignation à résidence le 13 décembre 2018. Le Tribunal administratif…

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Intervention au colloque « Droit des étrangers : une justice effective ? De la théorie à la pratique  » – 22 Mars 2019

Maître Franck LEVY a été invité à participer au colloque organisé le 22 mars 2019 à l’Université de droit de Toulon sur le thème : « Droit des étrangers : une justice effective ? De la théorie à la pratique » Il a développé pendant vingt minutes, ce qui était le temps imparti de chaque intervention, cette problématique au regard…

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Annulation d’une obligation de quitter le territoire français, postérieure au contentieux asile (TA Cergy-Pontoise, 29 novembre 2018, n°1810167)

Madame C avait fait une demande d’asile en France, qui avait été rejetée tant par l’OFPRA que par la Cour Nationale du Droit d’Asile. Le Préfet des Hauts-de-Seine lui a alors délivré un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays de renvoi en date du 19 septembre 2018. Madame C…

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Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités italiennes (TA Paris, 7 novembre 2018, N°1815445)

Monsieur T a déposé une demande d’asile le 18 juin 2018. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avérait que Monsieur T avait fait une demande d’asile en Italie. La Préfecture de Police a pris un arrêté de transfert aux autorités italiennes le 20 août 2018. Le Tribunal administratif de Paris a suivi les…

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Annulation d’une obligation de quitter le territoire à la suite d’un refus de titre de séjour (TA Paris, 7 novembre 2018, N°1814365)

Monsieur M avait fait l’objet d’une première obligation de quitter le territoire français annulée par Maître Franck LEVY au tribunal administratif de Paris. Le Préfet avait eu l’obligation de réexaminer la situation de Monsieur M. Après réexamen, le Préfet a pris de nouveau une obligation de quitter le territoire à son encontre. Or, au regard…

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