Annulation d’un arrêté de transfert aux autorités espagnoles et d’une assignation à résidence (TA Versailles, 17 décembre 2018, N°1808802)

Monsieur C a déposé une demande d’asile le 30 août 2018. Un relevé d’empreintes a été effectué et il s’avérait que Monsieur C avait fait une demande d’asile en Espagne. La Préfecture de l’Essonne a pris un arrêté de transfert aux autorités espagnoles et une assignation à résidence le 13 décembre 2018. Le Tribunal administratif…

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Intervention au colloque « Droit des étrangers : une justice effective ? De la théorie à la pratique  » – 22 Mars 2019

Maître Franck LEVY a été invité à participer au colloque organisé le 22 mars 2019 à l’Université de droit de Toulon sur le thème : « Droit des étrangers : une justice effective ? De la théorie à la pratique » Il a développé pendant vingt minutes, ce qui était le temps imparti de chaque intervention, cette problématique au regard…

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Annulation d’une obligation de quitter le territoire français, postérieure au contentieux asile (TA Cergy-Pontoise, 29 novembre 2018, n°1810167)

Madame C avait fait une demande d’asile en France, qui avait été rejetée tant par l’OFPRA que par la Cour Nationale du Droit d’Asile. Le Préfet des Hauts-de-Seine lui a alors délivré un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays de renvoi en date du 19 septembre 2018. Madame C…

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