Comparution à délai différé

La comparution à délai différé La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé la comparution à délai différé, régie par l’article 397-1 du Code de procédure pénale. Dans les cas prévus à l’article 395 du Code de procédure pénale, lorsqu’il existe contre la personne des…

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Annulation d’une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire (TA Montreuil, 15 mars 2019, n°1900949)

Monsieur S a fait l’objet d’un contrôle de police le 26 janvier 2019. A l’issue de la vérification d’identité, le Préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire le même jour. Le Tribunal administratif de Montreuil a suivi les arguments avancés par Maître Franck…

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Modification du quantum de la peine en CRPC

Peines proposées en Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 a modifié de nombreuses dispositions sur le plan pénal, en particulier sur les peines proposées lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Les dispositions sont d’applications immédiates, différées ou à…

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Création de la Cour criminelle

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 a modifié de nombreuses dispositions sur le plan pénal. Les dispositions sont d’application immédiates, différées ou à compter du 25 mars 2020. Cette loi a créé la Cour criminelle départementale. Il s’agit d’une expérimentation pendant trois années. Un arrêté…

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