Annulation d’un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Montreuil, 6 novembre 2020, n°1912829)
Monsieur K a sollicité un titre de séjour en raison de sa situation médicale en France, en application de l’article L313-11 11° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis par un arrêté du 8 juillet 2019, a rejeté la demande et l’a obligé à…
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