Annulation d’une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire (TA Montreuil, 15 mars 2019, n°1900949)
Monsieur S a fait l’objet d’un contrôle de police le 26 janvier 2019. A l’issue de la vérification d’identité, le Préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire le même jour. Le Tribunal administratif de Montreuil a suivi les arguments avancés par Maître Franck…