Peines proposées en Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 a modifié de nombreuses dispositions sur le plan pénal, en particulier sur les peines proposées lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Les dispositions sont d’applications immédiates, différées ou à compter du 25 mars 2020.
Depuis le 25 mars 2019, en application de l’article 495-8 du Code de Procédure pénale, le Procureur de la République peut proposer une peine d’emprisonnement qui ne peut être supérieur à trois ans et ni excéder la moitie de la peine d’emprisonnement encourue.
Sous l’ancienne disposition, la peine maximale était d’une année. Le quantum de la peine en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC a donc triplé.
Dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance sur préalable de culpabilité, la personne convoquée doit toujours être assistée d’un avocat.
Fort de son expérience et son savoir-faire, Maître Franck LEVY vous assistance dans cette procédure de CRPC, afin de garantir vos intérêts, définir une stratégie de défense pénale, vous défendre et présenter des documents au Procureur de la République permettant d’être en position de force pour négocier la peine ou le cas échéant de refuser la peine et la procédure de CRPC en cas de contestation de l’infraction.