La Cour de Justice de la République

Au 1er avril 2020, 11 plaintes ont été déposées devant la Cour de Justice de la République, en raison du Coronavirus. La Cour de Justice de la République a été créée par la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993. Elle est régie par le titre X de la Constitution du 4 octobre 1958, aux articles 68-1…