Monsieur B a fait l’objet d’un contrôle de police dans un train. Le Préfet de l’Aude a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai et une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux années le 29 mai 2019.
Le Tribunal administratif de Versailles sa suivi les arguments avancés par Maître Franck LEVY et a annulé l’obligation de quitter le territoire sans délai et une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux années par un jugement du 5 août 2019.
Monsieur B a pu rester en France et obtenir un titre de séjour.
En savoir plus sur les différents titres de séjour.