Le mandat de dépôt à effet différé à compter du 24 mars 2020
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le mandat de dépôt à effet différé. Ce mandat s’applique à compter du 24 mars 2020.
Le mandat de dépôt à effet différé est prévu à l’article 464-2 du Code de procédure pénale et complété par le décret n°2020-81 du 3 février 2020 qui a créé les articles D45-2-1 et suivants du même Code.
Lors d’une audience, le Tribunal correctionnel peut assortir la peine d’un mandat de dépôt. Cela signifie que le condamné part, dès le prononcé de la peine, en établissement pénitentiaire afin de purger celle-ci.
Le mandat de dépôt à effet différé répond, comme son nom l’indique, à différer l’effet du mandat de dépôt.
Il s’applique lorsqu’une peine d’emprisonnement est prononcée pour une durée supérieure ou égale à 6 mois. Le condamné est libre mais est convoqué dans un délai d’un mois maximum devant le Procureur de la République pour fixer la date d’incarcération. La date d’incarcération est dans un délai maximum de 4 mois.
Le mandat de dépôt à effet différé peut être assorti de l’exécution provisoire, prononcée par le tribunal correctionnel, dans trois cas :
- dans le cadre d’une comparution immédiate ou comparution différée ;
- en cas de peine d’emprisonnement ferme supérieure ou égale à un an ;
- en cas de récidive.