Aménagement de peine devant le Tribunal correctionnel
Le nouvel aménagement de peine devant le Tribunal correctionnel à compter du 24 mars 2020 La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié le régime de l’aménagement de peines applicable devant le Tribunal correctionnel. Cela s’applique à compter du 24 mars 2020. Désormais, à la…