La prolongation de la validité des documents de séjour durant la crise sanitaire
En raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, et afin de sécuriser la situation au regard du droit au séjour des étrangers réguliers dont le titre de séjour, l’autorisation provisoire de séjour, le récépissé de demande de titre de séjour, l’attestation de demande d’asile devaient arriver à expiration dans les prochains jours ou dans les prochaines semaines et d’éviter les ruptures de droits, pendant cette période et notamment à la suite du confinement et de la fermeture des services de la Préfecture, une ordonnance, n°2020-328, a été prise le 25 mars 2020.
Elle précise en son article 1 : « La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée de 90 jours :
1° Visas de long séjour ;
2° Titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
3° Autorisations provisoires de séjour ;
4° Récépissés de demandes de titres de séjour ;
5° Attestations de demande d’asile. »
L’ensemble des documents de séjour visés – visa long séjour, titre de séjour, autorisation provisoire de séjour (APS), récépissé de demande de titre de séjour, attestation de demande d’asile – ont une durée de validité prolongée de trois mois (90 jours) à condition que l’expiration du document de séjour arrive entre le 16 mars et le 15 mai 2020.