Au 1er avril 2020, 11 plaintes ont été déposées devant la Cour de Justice de la République, en raison du Coronavirus.
La Cour de Justice de la République a été créée par la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993. Elle est régie par le titre X de la Constitution du 4 octobre 1958, aux articles 68-1 et 68-2.
Elle juge les membres du gouvernement pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions ministérielles, qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Par un arrêt de la chambre criminelle de Cour de Cassation du 13 décembre 2001, il a été rappelé que : « La compétence de la Cour de justice de la République est limitée aux actes constituant des crimes ou délits commis par des ministres dans l’exercice de leurs fonctions et qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l’État, relevant de leurs attributions. »
La Cour est composée de 15 juges : 12 parlementaires élus (6 de l’Assemblée nationale, 6 du Sénat) et 3 magistrats du siège de la Cour de Cassation. Les juges issus de l’Assemblée nationale sont en fonction jusqu’au renouvellement de l’Assemblée Nationale. Les juges issus du Sénat sont en fonction jusqu’au renouvellement triennal du Sénat.
La Cour de Justice de la République peut être saisie par toute personne qui se prétend lésée par un crime ou délit commis par un membre du Gouvernement. La plainte doit viser les membres du Gouvernement, auteurs de l’infraction ainsi que l’infraction et les faits constitutifs de l’infraction. La plainte contre X est irrecevable. La plainte doit être signée par le plaignant – et non par un avocat. En cas de plainte jugée irrecevable, il n’existe pas de recours contre cette décision.
La plainte est adressée à la Commission des requêtes, composée de sept magistrats issus de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes, qui apprécie la suite à donner. La Commission avise le plaignant de la suite réservée à la plainte.
Si la Commission des requêtes estime qu’il y a lieu de donner suite à la plainte, celle-ci est transmise au Procureur Général de la Cour de Cassation afin qu’il saisisse la Commission d’instruction de la Cour de Justice de la République.
Une fois saisie, la Commission d’instruction, composée de trois magistrats de la Cour de Cassation, procède à l’ensemble des actes utiles à la manifestation de la vérité.
A l’issue de l’instruction, la Commission d’instruction communique le dossier au Procureur Général afin qu’il indique ses réquisitions. Une fois les réquisitions données, la Commission rend un arrêt de non-lieu ou de renvoi devant la Cour de Justice de la République.
Enfin la Cour de Justice de la République tient une audience et rend un arrêt.
Dans l’histoire de la Cour de Justice de la République, uniquement 7 ministres ont été jugés.
(voir l’article du site Vie Publique)
Mais attention, la Cour de Justice de la République ne statue pas sur les demandes dommages et intérêts de la victime ou de la partie civile. Pour les solliciter, il faut saisir les juridictions de droit commun : Tribunal Judiciaire ou Tribunal administratif.
La chambre criminelle de la Cour de Cassation l’a rappelé dans un arrêt du 21 juin 1999 : « Aux termes de l’article 13, alinéa 2, de la loi organique du 23 novembre 1993, aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République ; si ce même article exclut toute constitution de partie civile, il réserve aux victimes la possibilité de porter l’action en réparation de leurs dommages devant les juridictions de droit commun et de faire ainsi trancher toute contestation sur leurs droits civils ; »
Si vous souhaitez saisir la Cour de Justice de la République, il convient de respecter des conditions dont notamment que la personne auteur des faits soit un membre du Gouvernement. A défaut et donc si l’auteur n’est pas un membre du Gouvernement, il faudra saisir les juridictions de droit commun en fonction de l’action à mener : plainte pénale, action en responsabilité administrative, action en responsabilité civile.
Maître Franck LEVY vous conseille, vous assiste et défend vos intérêts dans le cadre d’une plainte devant la Cour de Justice de la République.