Madame D a effectué une demande d’asile en France le 28 octobre 2019. Un relevé d’empreintes a été effectué et a démontré qu’elle avait fait une demande d’asile en Espagne. Par un arrêté du 17 janvier 2020, le Préfet des Yvelines lui a notifiée son transfert aux autorités espagnoles en application du règlement 604/2013 dit Dublin 3.
Madame D a fait un recours par le biais de son avocat, Maître Franck LEVY.
Le Tribunal administratif de Versailles a suivi les arguments avancés par Maître Franck LEVY et a annulé l’arrêté de transfert aux autorités espagnoles par un jugement du 28 février 2020.