Annulation d’une obligation de quitter le territoire avec délai (TA Paris, 9 juillet 2020, n°2005503)
Monsieur D a effectué une demande d’asile qui a rejetée par l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides ainsi que par la Cour Nationale du Droit d’Asile. Le Préfet du Val de Marne a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire avec délai le 18 mars 2020. Monsieur H a…